Au Cameroun, le Front des démocrates camerounais (FDC) un parti de l'opposition a saisi le Conseil constitutionnel par voie de recours pour dénoncer un « inconfort juridique ». Aujourd'hui, les autorités exigent que les candidats aux législatives et municipales, qui auront lieu dans les prochains mois, présentent une attestation de conformité fiscale. Un document qui ne figure pourtant pas dans le code électoral et dont l'obtention peut s'avérer difficile. Saisi pour clarification, le Conseil s'est déclaré incompétent.
Au Cameroun, l'attestation de conformité fiscale s'obtient via le site internet des impôts. Devant le Conseil constitutionnel, Denis Emilien Atangana, président du Front des démocrates camerounais (FDC) estime que l'obtention de cette pièce est « non conforme au code électoral » et cela peut pénaliser certain candidats, notamment dans les zones les plus reculées.
« Il y a des populations qui n'ont pas d'électricité et qui ne peuvent donc pas avoir accès au site internet des impôts. Nous au niveau du FDC, nous allons faire nos déclarations de candidature sans adjoindre le document en question parce que c'est un document qui est illégal ».
Auparavant, les candidats étaient tenus de fournir un certificat d'imposition ou de non imposition. Deux pièces qui n'existent plus, remplacées dans la nouvelle loi de Finances par une attestation de conformité fiscale.
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Et cela pose au moins deux problèmes, selon Joseph Ateba, avocat du FDC. « Le premier problème est qu'il n'est pas prévu dans le code électoral... Si l'impôt n'est pas dû au moment où il faut déposer la candidature, pourquoi les obliger de payer aujourd'hui, alors qu'ils ont le droit de payer plus tard ? »
Faut-il modifier le code électoral ?
Alors faut-il modifier le code électoral et l'adapter à la loi de Finances ? Achet Magnigni, avocat de l'État du Cameroun, répond par la négative. « Que celui qui se présente aux élections montre patte blanche. Soit qu'il paye des impôts, et l'État établit qu'il ne doit rien. Soit qu'il n'en paye pas, et évidemment dans ce cas il n'a rien ».
Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent. Le mandat des députés, censé s'achever le 25 février 2025 avait été prorogé au 30 mars 2026. Après la convocation du corps électoral en vue des élection législative et municipales, les candidats disposeront de 15 jours pour produire tous les documents exigés.
