Ile Maurice: La Défense attaque la procédure

L'affaire des coffres-forts est revenue devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire ce jeudi 15 janvier, lors d'une audience présidée par les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen. Plus qu'un simple suivi du dossier, cette séance a marqué le lancement d'une nouvelle phase axée sur la régularité de la procédure. La défense du Premier ministre Navin Ramgoolam a annoncé son intention de déposer une motion pour abus de procédure, visant à faire radier les charges. Elle estime que la durée exceptionnelle du dossier - plus de 11 ans - combinée à certaines lacunes et à des pressions politiques constitue une atteinte aux droits constitutionnels de l'accusé.

La poursuite a indiqué qu'elle s'opposerait à cette démarche. Me Robin Ramburn, avocat de la défense, a précisé qu'un King's Counsel (KC) interviendrait lors de l'examen de cette motion, dont les audiences sont déjà programmées pour les 30 mars, 1er et 2 avril 2026.

Au cours de l'audience, la défense a également soulevé l'absence de plusieurs documents dans le dossier transmis par le bureau du DPP en décembre 2025. Elle a notamment évoqué des réponses attendues de pays européens dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire, ainsi que des carnets de notes de policiers signalés comme introuvables. Des éclaircissements ont également été réclamés sur les instructions ayant encadré les mandats de perquisition, jugées nécessaires pour garantir la régularité des procédures engagées.

La poursuite, de son côté, a assuré que toutes les pièces disponibles avaient été communiquées et que les vérifications nécessaires avaient été effectuées, tout en précisant que la question des réponses étrangères serait examinée au moment opportun. L'audience de ce jeudi marque donc une étape importante dans ce dossier ancien, mettant désormais l'accent sur les procédures et les droits de l'accusé, et ouvrant la voie à un examen approfondi des motions soulevées par la défense.

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