Le ministère de la Communication veut clarifier l'application de la Loi sur la communication médiatisée. L'objectif est d'éviter la requalification des délits de presse en infractions de droit commun.

Le ministère de la Communication et de la Culture entend mettre fin aux ambiguïtés juridiques qui entourent l'interprétation et l'application de la Loi sur la communication médiatisée. Ces zones grises ont, au fil des années, favorisé des poursuites judiciaires controversées à l'encontre de journalistes, accusés d'infractions de droit commun alors que les faits reprochés relevaient du délit de presse.

Au coeur de cette réforme figure notamment l'article 26 de la Loi sur la communication médiatisée. Cette disposition réprime l'usage des médias pour diffuser des messages incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou portant atteinte aux valeurs fondamentales, à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale. Le texte prévoit que ces faits soient sanctionnés conformément au Code pénal. Or, cette articulation entre la loi spéciale sur la communication et le droit pénal commun a souvent conduit à une requalification des délits de presse en infractions pénales plus lourdes.

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Dans la pratique, plusieurs journalistes ont ainsi été poursuivis et emprisonnés sur le fondement de l'article 91 du Code pénal, relatif à l'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, une situation que le ministère juge problématique.

« Les enquêteurs comme les magistrats sont parfois tentés de recourir aux dispositions du Code pénal pour des faits liés à l'exercice du métier de journaliste. C'est précisément cette pratique que nous voulons corriger à travers la modification de la Loi sur la communication », a déclaré le ministre de la Communication et de la Culture, O'Gascar Mandrindrarivony, lors d'une conférence de presse tenue hier.

Article 91 du Code pénal

La réforme envisagée vise l'ensemble des professionnels des médias, qu'ils exercent dans les médias traditionnels ou sur les plateformes numériques. À cette fin, le ministère prévoit de travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Justice, notamment sur les dispositions du Code pénal relatives à la sûreté de l'État, régulièrement invoquées dans des affaires impliquant des journalistes.

L'attention se concentre particulièrement sur l'alinéa 3 de l'article 91 du Code pénal, qui prévoit que « les autres manoeuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves (...) seront déférés aux tribunaux correctionnels ». Une formulation que plusieurs juristes jugent trop vague.

Selon Me Eric Rafidison, cette disposition a été fréquemment utilisée pour justifier des poursuites pénales contre des journalistes. « Il est indispensable de préciser la définition de "toutes les autres manoeuvres". En l'état, cette expression peut être interprétée de manière extensive, selon les intérêts des plaignants, des magistrats ou même de l'accusation », a-t-il souligné.

Avant toute modification législative, le ministère prévoit de mener de larges consultations à l'échelle nationale. Des échanges sont programmés dans au moins dix grandes villes du pays, afin de recueillir les propositions des acteurs du secteur médiatique, des juristes et de la société civile. Ces contributions serviront de base à l'élaboration d'un projet de révision, qui sera ensuite soumis au Parlement.