Toujours en lutte pour un environnement de travail à visage humain dans le secteur des mines au Togo, SADD (Solidarité Action pour le Développement Durable) n'abdique pas. Cette organisation, bien connue du public et surtout des gouvernants pour la lisibilité et la crédibilité de ses actions en faveur de différentes couches socioprofessionnelles, dont Yves K. Dossou en est le Coordonnateur Général des Projets et Programme de SADD, vient à nouveau parler d'elle à travers un plaidoyer.
Il s'agit d'un document présenté le 24 Décembre 2025, au cours d'une conférence de presse à Lomé. Des explications retenues, la finalité de ce plaidoyer est d'inciter les premiers décideurs du pays (Président du Conseil, Ministres de l'environnement et des Mines) à aller dans le sens d'un « contrôle effectif des inspecteurs du travail et des inspecteurs du contrôle minier dans les unités industrielles et entreprises minières », ceci afin que les « dispositions législatives nationales et normes internationales en vigueur sur l'environnement » soient respectées par les différents acteurs de ce secteur des mines. Voici donc dans les lignes qui suivent, la déclaration liminaire de cette rencontre avec les hommes de médias, qui vient exposer le contenu du plaidoyer.
CONFERENCE DE PRESSE
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PLAIDOYER AUPRES DES ADMINISTRATIONS DU TRAVAIL ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN CONTROLE PLUS EFFECTIF DANS LES UNITES INDUSTRIELLES ET ENTREPRISES MINIERES POUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES ET DES NORMES INTERNATIONALES EN VIGUEUR SUR LE TRAVAIL ET L'ENVIRONNEMENT
DECLARATION LIMINAIRE
Lomé le 24 décembre 2025
INTRODUCTION
Solidarité et Action pour le Développement Durable (SADD) est une Association de la société civile Togolaise engagée pour la promotion des droits humains avec un ancrage sur les droits économiques, sociaux et culturels pour humaniser le monde du travail au Togo. Elle fait le suivi des politiques publiques et apporte son soutien aux celles sensées assurer une revalorisation sociojuridique qui assure aux populations cibles la jouissance de leurs droits à eux reconnus par les instruments juridiques internationaux et nationaux en matière du droit du travail, du droit à la protection sociale, du droit à un environnement sain etc. Dans sa dynamique organisationnelle d'appui aux politiques publiques pour l'atteinte des résultats escomptés, SADD anime des dynamiques collectives, organise des activités de sensibilisation, de renforcement de capacités des populations cibles ou parties prenantes sur des thématiques d'enjeux nationaux en collaboration avec les départements ministériels compétents et conduit des actions de plaidoyers en direction des autorités compétentes pour la prise en compte des propositions et suggestions des populations en matière de bonnes pratiques et orientations des politiques sensées garantir leur épanouissement.
La présente déclaration liminaire résume en 09 points un argumentaire de plaidoyer sur la nécessité d'un contrôle plus effectif dans les unités industrielles et entreprises minières pour le respect des dispositions législatives nationales et des normes internationales en vigueur sur le travail et l'environnement dans le secteur extractif au Togo pour la prise en compte des droits humains, des droits environnementaux, des travailleurs et des communautés hôtes victimes des mauvaises conditions de travail et de vie et des impacts environnementaux de l'exploitation des ressources minières.
I. OBJET DU DOCUMENT DE PLAIDOYER
Ce plaidoyer a pour objet d'amener les autorités ciblées (Président du Conseil, Ministres de l'environnement et des Mines) à oeuvrer pour le contrôle effectif des inspecteurs du travail et des inspecteurs du contrôle minier dans les unités industrielles et entreprises minières pour le respect des dispositions législatives nationales et normes internationales en vigueur sur l'environnement.
II. PRESENTATION DE SADD
SADD est créée en 2001 à l'initiative d'un groupe d'anciens responsables de la Jeunesse Ouvrière Chrétienne du Togo et devenue opérationnelle en octobre 2003.
2.1. Identité et Mission
D'inspiration chrétienne, les fondateurs de SADD affirment leur foi dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans les droits fondamentaux de l'homme. SADD a pour mission l'éducation à la citoyenneté et la promotion des droits de l'homme avec un ancrage sur les Droits Economiques, sociaux et Culturels des travailleurs des secteurs vulnérables sous-tendue par les valeurs de solidarité, de justice sociale, de paix sociale, de démocratie, de liberté et de justice pour tous.
2.2. Structure, caractéristiques professionnelle et partenariale de SADD
SADD dispose d'une Assemblée Générale de 15 personnes qui définit les grandes orientations de l'Association, un Conseil d'Administration de 07 membres, qui supervise la mise en oeuvre des projets et programmes conformément aux grandes orientations de l'Assemblée Générale et un Directeur Exécutif qui dirige une équipe technique de 09 employés pour l'exécution des Projets et Programmes avec les partenaires traditionnels. D'autres employés sont recrutés sur des projets gagnés sur appel à proposition.
SADD développe une relation partenariale avec deux organisations de solidarité internationale d'inspiration chrétienne de coopération au développement dont une française et une Belge. Elle développe également une relation partenariale avec l'UE de manière discontinue en fonction des appels à proposition.
III. PROBLEMATIQUES EN LIEN AVEC LES CONTROLES DES SERVICES D'INSPECTION
3.1. Causes de l'irrégularité ou de l'absence de contrôle des inspections du travail et des mines
- Le manque de moyens matériels et financiers pour les inspecteurs du travail et des mines d'effectuer leurs missions ;
- Insuffisance de personnel qualifié pour couvrir l'ensemble du territoire national soit moins de 200 inspecteurs actuellement au niveau national ;
- Corruption et manque de transparence dans les contrôles qui souvent sont entachés de corruption et d'intimidation ;
- Manque de coordination entre les services d'inspection du travail et des mines pour éviter des doublons ou des lacunes dans les contrôles ;
- Formation insuffisante des inspecteurs du travail et des mines pour effectuer leurs missions de manière efficace.
- Vétusté des moyens de mobilité ;
- Absence d'outils de travail pour mieux mesurer les risques auxquels les travailleurs sont exposés sur leurs lieux de travail (luxmètre, nanomètre etc...)
- Manque d'équipement de protection individuelle ;
- Manque de ressources humaines à divers niveaux ;
- Absence de formation et des ateliers de renforcement de capacités afin d'adapter les connaissances acquises lors des formations initiales pour leur permettre de mieux appréhender les nouveaux enjeux et défis du monde du travail etc....
3.2. Conséquences de l'irrégularité ou de l'absence de contrôle des inspections du travail et des mines
- La recrudescence des licenciements de masse accentuant la précarité des travailleurs ;
- La persistance des accidents de travail et la survenance des maladies professionnelles (à ce niveau, il y a lieu de relever que, suivant les chiffres de la CNSS, seuls 23,3 pour cent des travailleurs sont déclarés en 2021 d'où les difficultés liées à la prise en charge) ;
- La non formalisation des rapports professionnels dans les contrats de travail avec des clauses conformes aux textes ;
- Le marchandage de la main d'oeuvre par le biais du système de tâcheronnat qui entraîne des traitements discriminatoires entre les travailleurs ;
- L'exécution des heures supplémentaires non rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires dégradant l'état de santé des travailleurs ;
- Le non-respect des salaires conventionnels etc ... ;
- La déforestation : Le Togo a l'un des taux de déforestation les plus élevés d'Afrique, avec une perte de 3,37% de ses forêts entre 1990 et 2000, et de 5,1% entre 2005 et 2010 ;
- La pollution de l'eau : Les rejets d'effluents miniers et d'eaux usées dans les cours d'eau et les lagunes sont responsables de la pollution de l'eau, affectant la santé humaine et la biodiversité ;
- La pollution de l'air : La combustion de biomasse et d'énergies fossiles est responsable de la pollution de l'air, causant des problèmes de santé respiratoire et cardiovasculaire ;
- La dégradation des sols : L'exploitation minière et l'agriculture intensive ont entraîné la dégradation des sols, réduisant leur fertilité et leur productivité.
IV. LOIS ET TEXTES APPLICABLES
Les cadres législatifs et réglementaires togolais en matière de travail et d'environnement sont définis par plusieurs textes de loi et réglementations.
4.1. En matière du Travail :
- La loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail de la République togolaise régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs avec ses textes d'application ; - Loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale au Togo avec ses textes d'application ; - Convention Collective Interprofessionnelle, règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs. Il faut aussi préciser que les négociations entre les partenaires sociaux en vue d'actualiser la convention collective interprofessionnelle du Togo ont déjà pris fin et très prochainement une nouvelle convention entrera en vigueur.
4.2. En matière d'environnement et Mines
- Loi-cadre sur l'environnement : La loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement définit les principes fondamentaux de la protection de l'environnement ; - Code de l'eau : La loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'eau réglemente la gestion des ressources en eau ; - Code forestier : La loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier réglemente la gestion des forêts ; - Le Code minier (Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier).
4.3. En matière d'inspection du travail et des mines Ces deux services techniques de l'Etat sont investis des missions et des prérogatives qui leur sont dévolues sous-tendues par un cadre juridique qui fondent leurs actions.
4.3.1. Missions, prérogatives et le cadre juridique de l'action de l'inspection du travail La mission première assignée aux inspecteurs du travail est d'assurer le respect des dispositions légales en matière de droit du travail. Les inspecteurs du travail disposent d'un pouvoir d'investigation qui les autorisent à : - Accéder/rentrer à/dans l'entreprise et la visiter, sans avertissement préalable ; - Entrer dans les locaux affectés à l'hébergement de travailleurs (voir précisions ci-dessous) ;
A l'issue de ces investigations, Les constats des inspecteurs du travail peuvent donner lieu entre autres à : - Des observations rappelant les règles en vigueur ; - Des mises en demeure de se conformer à la réglementation, - Une demande à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, par exemple, faire vérifier l'état de conformité des installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; - Des procès-verbaux pour les infractions pénales ; - La saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou la cessation du travail dominical dans certains secteurs (vente et prestation de services) ;
Sur le plan international, le Togo a ratifié le 30 mars 2012 la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail et la convention (n° 129) sur l'inspection du travail dans le secteur agricole.
Au plan national, les articles 233 à 243 du code du travail sont consacrés à l'inspection du travail et définissent le cadre juridique de leurs actions.
4.3.2. Missions, prérogatives et le cadre juridique de l'action de l'inspection dans le secteur des mines
Les inspecteurs des mines exercent leurs missions de contrôle sur la base de plusieurs dispositions prévues par la Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier du Togo.
- Article 11 du Code minier, contrôle et surveillance : Les inspecteurs des mines sont chargés de contrôler et de surveiller les activités minières pour s'assurer qu'elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur ; - Article 216 du Code minier, vérification des documents : Les inspecteurs peuvent vérifier les documents et registres des entreprises minières pour s'assurer qu'elles respectent leurs obligations légales ; - Article 324 du Code minier, accès aux sites miniers : Les inspecteurs ont accès aux sites miniers pour effectuer des inspections et des contrôles ;
- Article 324 du Code minier, prélèvement d'échantillons : Les inspecteurs peuvent prélever des échantillons de substances minérales pour analyse ; - Article 300 du Code minier, enquête et constatation des infractions : Les inspecteurs peuvent enquêter sur les infractions au Code minier et dresser des procès-verbaux de constatation.
4.4. Normes internationales sur l'environnement et le travail
4.4.1. Les normes internationales sur l'Environnement
- Déclaration de Stockholm (1972) : première reconnaissance internationale du droit à un environnement sain ; - Déclaration de Rio (1992) : principes pour le développement durable ; - Accord de Paris (2015) : lutte contre le changement climatique ; - Convention de Bâle : contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux ; - Convention de Rotterdam : commerce international des produits chimiques ; - Convention de Stockholm : élimination des polluants organiques persistants.
4.4.2. Les normes internationales sur le Travail
- Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : droit au travail et à des conditions de travail justes ; - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale (1948) : liberté d'association et de négociation collective ; - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation (1949) : protection contre la discrimination antisyndicale ; - Convention (n° 29) sur le travail forcé (1930) : abolition du travail forcé ; - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé (1957) : abolition du travail forcé ; - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants (1999) : élimination des pires formes de travail des enfants ; - Convention (n°176) sur la sécurité et santé dans les mines (1995) : vise à promouvoir la sécurité et santé des travailleurs dans les mines et à prévenir les accidents et les maladies professionnelles.
V-LES CONTRADICTIONS AUX LOIS ET TEXTES APPLICABLES
Sur le plan législatif.
Absence des textes d'application au Code du travail notamment en son article 233 qui prévoit in fine un décret pris en conseil des Ministres qui fixe « le statut particulier de ces fonctionnaires qui bénéficient de moyens matériels et de ressources financières nécessaires à leur indépendance et à l'exercice de leurs fonctions ».
Non-conformité des dispositions de la convention C81 sur l'inspection du travail ratifié par l'Etat togolais le 21 juillet 1967 ;
Fragilisation des prérogatives des inspecteurs du travail dans le cadre de la protection des travailleurs matérialisée par les dispositions de l'article 267 qui transforme en une pure formalité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dans le cadre de la procédure de licenciement d'un travailleur protégé (délégué du personnel, délégué syndical et membre du Comité de Sécurité et Santé au Travail) ;
L'employeur peut passer outre l'autorisation et procéder au licenciement malgré le refus de l'inspecteur du ressort ou de son ministre de tutelle ;
La suppression par le nouveau code du travail de l'obligation du visa des contrats à durée déterminée reconnu à l'inspecteur par l'ancien code de 2006.
Les faits à titre illustratifs,
Les contrôles par les différents services techniques dans le secteur des mines sont irréguliers ou presqu'inexistants dans certaines régions faute de moyens adéquats et suffisants. A titre d'exemple, les services d'inspection du travail ne disposent que trois (03) véhicules (02 à Lomé et 01 à Dapaong) pour le contrôle dans entreprises tous secteurs confondus.
Des licenciements de masse accentuant sans respect des procédures ;
Le marchandage de la main d'oeuvre par le biais du système de tâcheronnat qui entraîne des traitements discriminatoires entre les travailleurs ;
L'exécution des heures supplémentaires non rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le non-respect des salaires conventionnels etc ... ;
La déforestation, la pollution de l'eau, la pollution de l'air et la dégradation des sols.
VI - FAIBLESSE DES AUTORITES EN CHARGE DE L'APPLICATION DES LOIS ET DES TEXTES
Les autorités en charge de l'application des lois et textes n'arrivent pas à assumer efficacement et pleinement les missions qui leur sont dévolues.
Constats des violations constantes dans le secteur des mines : licenciement en masse, horaires excessifs de travail, absence de couverture sociale, salaires non conventionnels et dérisoires, absence de remise en état du sol après les exploitations minières, pollution de l'air, dégradation des sols etc...
Conséquence de l'absence ou de l'irrégularité des contrôles des services d'inspection qui s'explique par plusieurs facteurs :
- Manque de ressources humaines ;
- Manque de moyens logistiques et outils de contrôle ;
- Absence ou rareté de sanctions en cas de manquements constatés lors des contrôles ;
- Absence de formation continue des inspecteurs ;
- La corruption des acteurs impliqués dans le contrôle dans le secteur des mines etc...
En effet, les ministères en charge du Travail, de l'Environnement et des Mines ont, à travers leurs différents services techniques, pour missions de garantir chacun en ce qui le concerne le respect de la législation en matière sociale et environnementale, mais les moyens pour y parvenir font cruellement défaut.
VII - RECOMMANDATIONS A L'ENDROIT DES DECIDEURS
7.1. A l'endroit du Ministre en charge du Travail
- Renforcer les capacités des inspecteurs du travail pour qu'ils puissent effectuer des contrôles efficaces et réguliers ; - Doter les inspecteurs du travail des moyens de contrôle suffisants et adéquats pour leur permettre d'assumer pleinement et efficacement leurs missions ; - Mettre en place un système de suivi et d'évaluation des contrôles effectués pour garantir leur efficacité ; - Ratifier la convention 176 de l'OIT sur la sécurité et santé au travail dans les mines ; - Sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur les normes du travail et les droits des travailleurs ; - Collaborer avec les organisations syndicales, les organisations patronales et les organisations non gouvernementales pour renforcer la surveillance et la protection des droits des travailleurs ;
7.2. A l'endroit du Ministre des Mines
- Former des cadres inspecteurs en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire national ; - Renforcer les capacités des inspecteurs des mines afin qu'ils puissent mieux maîtriser les nouveaux enjeux liés au secteur des mines ; - Doter le corps des inspecteurs des mines des moyens de contrôle suffisants et adéquats ; - Mettre en place un système de suivi et d'évaluation des contrôles effectués pour garantir leur efficacité ; - Sensibiliser les entreprises minières sur les normes environnementales et sociales et les impacts de leurs activités ; - Garantir la régularité des études d'impact environnementale et sociale et veiller au respect des recommandations sanctionnant ces études ; - Collaborer avec les organisations non gouvernementales et les communautés locales pour renforcer la surveillance et la protection de l'environnement et des droits des communautés.
7.3. A l'endroit du Ministre de l'Environnement - Acter la création de l'inspection générale de l'environnement et équiper le service des moyens nécessaires pour leur permettre d'assumer pleinement leurs missions ; - Sensibiliser les entreprises et les communautés sur les normes environnementales et les impacts environnementaux de leurs activités ; - Légiférer sur les concepts du devoir de vigilance et de la transition juste afin que les entreprises puissent répondre de leurs actions et décisions qui auront des impacts négatifs sur l'environnement, les travailleurs et les communautés hôtes.
VIII - ACTES ATTENDUS DES DECIDEURS
Il est attendu des autorités ciblées du présent plaidoyer de :
- prendre des mesures et des résolutions concrètes dans le sens notamment de doter les inspecteurs du travail et des mines des moyens de contrôle nécessaires, suffisants et adéquats ; - prendre une note officielle rappelant aux entreprises la compétence des inspecteurs et médecins du travail et des inspecteurs des mines à procéder à des contrôles à des intervalles réguliers sur les lieux de travail des travailleurs/euses des mines et de la zone franche... ; - veiller au respect scrupuleux des normes, des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Togo en matière sociale et environnementale.
IX-RETOMBEES DU PLAIDOYER
9.1. Les retombées au profit de l'État
- Amélioration de la gouvernance : Les contrôles efficaces de l'inspection du travail et des mines contribuent à améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources naturelles ; - Augmentation des recettes fiscales : Les contrôles permettent de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ce qui augmente les recettes fiscales de l'État ; - Protection de l'environnement : Les contrôles environnementaux permettent de protéger l'environnement et les ressources naturelles pour les générations futures ; - Amélioration de la santé et de la sécurité : Les contrôles de la santé et de la sécurité au travail contribuent à réduire les accidents et les maladies professionnelles.
9.2. Les retombées au profit des entreprises
- Amélioration de la réputation : Les entreprises qui respectent les normes du travail et de l'environnement voient leur réputation améliorée ; - Réduction des coûts : Les contrôles sont des mesures de prévention. Ils permettent aux entreprises d'anticiper sur la survenance des risques éventuels et aident à corriger en amont les problèmes ou les situations dont la résolution peut engager des coûts énormes pour les entreprises. A titre d'exemples, les contrôles d'inspection du travail peuvent permettre à l'entreprise contrôlée de régulariser sa situation vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de lui éviter de payer plus tard des pénalités de retard ; - Amélioration de la productivité : Les conditions de travail sûres et saines contribuent à améliorer la productivité des travailleurs ; - Accès aux marchés internationaux : certains pays sont très exigeants en termes de qualité des produits et du respect des normes de consommation. Ainsi, les entreprises qui respectent les normes internationales peuvent facilement avoir accès à des marchés plus larges notamment à l'extérieur.
9.3. Les retombées au profit des travailleurs
- Protection des droits : Les contrôles de l'inspection du travail permettent de protéger les droits des travailleurs en interpellant les employeurs sur les dérives et les violations des droits des travailleurs ; - Amélioration des conditions de travail : Les contrôles contribuent à améliorer les conditions de travail et à réduire les risques professionnels car la présence régulière des inspecteurs dans les entreprises constitue une mesure dissuasive contre toute dérive de l'employeur ; - Augmentation des salaires et des avantages : Les contrôles permettent de garantir que les travailleurs reçoivent des salaires et des avantages justes et conformes à la réglementation en vigueur ; - Amélioration de la santé et de la sécurité : lors des contrôles effectués par les inspecteurs du travail, la sécurité et santé au travail reste et demeure une priorité. En ce sens, les contrôles contribuent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs à travers la mise en place des Comités de Sécurité et Santé au Travail (CSST), le contrôle des visites médicales, le port des équipements de protection individuelle (EPI) etc...
9.4. Les retombées au profit des communautés locales
- Les communautés hôtes jouissent pleinement de leur droit à un environnement sain et des bénéfices de l'exploitation des ressources naturelles ; - Une meilleure gestion des ressources naturelles et de l'environnement assure une bonne protection des populations contre les catastrophes naturelles et améliore les conditions de vie dans le secteur des mines ; - Une meilleure redistribution des bénéfices qui garantit aux communautés le développement social et économique.
Fait à Lomé, le 24 décembre 2025
Pour le comité de plaidoyer SADD Le Coordonnateur Général des Projets et Programme de SADD Yves K. DOSSOU
