Tunisie: Le Code forestier, un 'verrou juridique' qui prive le pays des financements climatiques mondiaux

Tunis — La Tunisie est dotée d'un trésor écologique et financier qu'elle ne peut exploiter. Selon un récent rapport (janvier 2026) du Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES), le cadre législatif actuel, figé depuis des décennies, empêche le pays d'accéder aux mécanismes internationaux de financement climatique, tel que le mécanisme de Réduction des Émissions issues de la Déforestation et de la Dégradation forestière (REDD+), une initiative internationale de l'ONU Climat appuyant financièrement les pays en développement à protéger leurs forêts.

Les auteurs de ce rapport intitulé "Code forestier et gestion durable des forêts", évoquent parmi les principaux freins à la mise à profit de ce mécanisme, le vide juridique sur le carbone. Le Code des forêts, promulgué en 1966 et qui n'a pas subi depuis une refonte radicale, souffre d'un aveuglement climatique total.

"La loi ne définit pas la forêt comme un réservoir ou un puits de carbone", soulignent les experts. Sans cette reconnaissance légale, la Tunisie est techniquement incapable de quantifier sa séquestration de CO2 et, par conséquent, de vendre des crédits carbone sur les marchés internationaux.

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Il s'agit aussi de l'absence de surveillance certifiée, car le mécanisme "REDD+" exige un système rigoureux de Mesure, Notification et Vérification (MRV) pour débloquer des paiements basés sur les résultats.

Or, la législation actuelle ignore l'usage des technologies numériques modernes, comme les drones, l'intelligence artificielle ou les systèmes d'information géographique (SIG), pour surveiller l'évolution de la biomasse.

Ce retard technologique, doublé d'une absence de base de données unifiée, rend les forêts tunisiennes "invisibles" pour les bailleurs de fonds climatiques comme le Fonds vert pour le climat, selon la section Justice environnementale et climatique au FTDES.

Le rapport évoque aussi une gouvernance "ultra-centralisée", car la gestion forestière reste le monopole exclusif de l'État, excluant les municipalités et les communautés locales de toute décision stratégique.

Pour les experts, ce modèle bloque les partenariats public-privé nécessaires au "REDD+". De plus, la loi actuelle limite les habitants à des droits d'usage de subsistance, interdisant toute exploitation commerciale locale au profit d'investisseurs extérieurs via le système des enchères (vente par adjudication), ce qui crée un sentiment de "dépossession" chez les populations forestières.

Le rapport dénonce aussi une justice punitive plutôt que restauratrice. Le système adopté est basé uniquement sur la répression et l'amende, souvent dérisoire face aux dégâts écologiques, plutôt que sur la réparation.

Il préconise de remplacer, à cet effet, les peines de prison par des travaux d'intérêt général (reboisement, nettoyage) pour impliquer les contrevenants dans la sauvegarde du patrimoine national.

Pour lever ces obstacles, les spécialistes appellent à une refonte profonde du Code afin d'y intégrer un chapitre dédié spécifiquement aux "Forêts et Climat". Ils recommandent, en urgence, un nouveau "chapitre climatique"

La finalité est claire: transformer la forêt tunisienne, aujourd'hui perçue comme un "fardeau administratif", en une véritable "locomotive de développement durable" capable d'attirer les investissements verts mondiaux.

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