La District Court of Upper Plaines Wilhems a tranché. Dans un ruling rendu ce mardi 27 janvier, la Senior District Magistrate Shavina Jugnauth a refusé de radier la charge provisoire logée contre Tevin Sithanen, fils de l'ancien gouverneur de la Banque de Maurice (BoM) poursuivi pour avoir utilisé un service de télécommunications afin de transmettre des propos offensants et susceptibles de causer un préjudice, en violation des articles 46 (1)(g) et 47 de l'Information and Communication Technologies Act. (ICTA)

Les faits remontent au 12 novembre 2024. Selon l'accusation, lors d'un appel de groupe WhatsApp initié par Stephan Adam, directeur de Menlo Park Ltd, Tevin Sithanen aurait proféré à l'adresse d'Aditi Boolell, Company Secretary de la même société, une série d'insultes et de menaces d'une rare violence verbale. Les propos incriminés auraient été tenus alors que la plaignante se trouvait à son domicile à Phoenix, Stephan Adam à Dubaï et l'accusé à Maurice.

Une plainte est déposée en janvier 2025. Plusieurs mois plus tard, le 15 septembre 2025, un enregistrement audio de deux minutes et dix secondes circule sur les réseaux sociaux sous le titre Tonn lake sat.

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Le fichier est récupéré par l'unité IT de la police, transcrit officiellement par la Transcription Cell du CCID et analysé dans le cadre d'une cyber-patrouille. Les déclarations de la plaignante et de Stephan Adam sont confirmées par affidavit le 19 septembre 2025.

Tevin Sithanen est finalement arrêté et provisoirement inculpé le 28 novembre 2025, avant d'être libéré sous caution le jour même. Dès son arrestation, la défense, menée par Me Imtihaz Mamoojee, Senior Counsel, introduit une motion visant à faire rayer la charge provisoire.

L'argument central est sans ambiguïté : «Il n'existe pas un iota de preuve» permettant de soutenir raisonnablement l'accusation. La défense s'appuie notamment sur un rapport émanant de Quintel International Intelligence (Royaume-Uni), selon lequel aucune preuve médico-légale ne démontrerait l'existence de messages WhatsApp provenant ou à destination de la plaignante et des autres protagonistes.

À l'audience du 17 décembre 2025, la poursuite s'oppose à la motion. L'ASP Dussoye, principal enquêteur, retrace l'évolution de l'enquête : plaintes, récupération de l'audio diffusé en ligne, transcription officielle, implication directe de l'accusé par deux témoins clés et poursuite des investigations.

L'enquête reste ouverte : d'autres dépositions sont attendues, une confrontation est envisagée et une demande d'ordonnance judiciaire est prévue pour l'examen du téléphone de l'accusé, celui-ci ayant refusé de le remettre aux enquêteurs. L'avis du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) est également sollicité sur le rapport Quintel.

Dans un ruling dense et bien référencé, la magistrate consacre une large partie de sa décision à rappeler la nature particulière de la «provisional information» dans le système mauricien.

Elle souligne qu'il ne s'agit ni d'un acte d'accusation définitif ni d'une étape de jugement, mais d'un mécanisme constitutionnel destiné à placer un suspect sous contrôle judiciaire et à encadrer sa détention ou sa liberté conditionnelle pendant que l'enquête se poursuit.

La Cour rappelle que, pour qu'une charge provisoire soit maintenue, il suffit que la police démontre l'existence d'une «reasonable suspicion», seuil inférieur à celui d'une preuve prima facie.

La magistrate insiste : à ce stade, il ne lui appartient pas d'apprécier l'admissibilité des preuves, la valeur scientifique de l'enregistrement audio ni la fiabilité des identifications vocales. Ces questions relèvent du procès, si une charge formelle devait être logée ultérieurement.

Sur le fond, la Cour retient plusieurs éléments déterminants : la plainte initiale d'Aditi Boolell, la confirmation des faits par Stephan Adam, la récupération et la transcription officielle de l'enregistrement diffusé en ligne ainsi que les affidavits des deux protagonistes.

Elle note que l'arrestation n'est intervenue qu'après analyse du fichier audio et confirmation des propos attribués à l'accusé. Pour la magistrate, ces éléments constituent des faits «tangibles et suffisamment étayés» pour faire naître un soupçon raisonnable.

Elle balaie également, sans trancher sur le fond, l'argument tiré du rapport Quintel. Le tribunal observe que la charge provisoire porte sur un appel de groupe WhatsApp et non sur des messages écrits, laissant entendre que les conclusions techniques invoquées par la défense ne suffisent pas, à ce stade, à écarter tout soupçon.

En conclusion, la Cour estime que le seuil de «reasonable suspicion» est atteint et que la charge provisoire remplit pleinement sa fonction constitutionnelle : placer l'intéressé sous supervision judiciaire pendant la poursuite de l'enquête. La motion de radiation est donc rejetée.

«Je suis satisfaite que la charge provisoire sert son objectif et je refuse d'exercer mes pouvoirs inhérents pour la rayer», dixit la Senior District Magistrate en clôture de son ruling en cour de Curepipe.

Pour Tevin Sithanen, la procédure se poursuit donc sous le régime d'une charge provisoire maintenue. L'enquête policière est toujours en cours et l'issue dépendra désormais des développements techniques, des nouvelles auditions et de la décision finale du DPP quant à l'opportunité d'une inculpation formelle. L'affaire a été renvoyée au 25 février prochain.