La justice a tranché sur un dossier ancien, mais sensible par le nom auquel il est associé.
Dans un jugement rendu par la cour de district de Port-Louis le 16 janvier dernier, la société Snehan Freight Ltd a été reconnue coupable de trois chefs d'accusation pour fausse déclaration de la valeur de marchandises importées, en contravention avec le Customs Act 1988. L'entreprise était alors dirigée par Hemlata Gondeea et Mahendra Gondeea, aujourd'hui ministre des Arts et de la Culture.
Les faits reprochés à la société des Gondeea remontent aux années 2008 et 2009. En 2008, Mahen Gondeea était lord-maire de Port-Louis. Ils concernent une période où l'entreprise opérait activement dans le secteur de l'importation, et où trois déclarations douanières distinctes ont retenu l'attention de la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Selon la poursuite, Snehan Freight Ltd aurait déclaré des valeurs inférieures à la valeur réelle de plusieurs cargaisons importées de Chine, entraînant un paiement partiel des droits et taxes dus à l'État. Les marchandises - meubles, articles ménagers et autres équipements - avaient été expédiées par la société East West Express.
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Rs 135 119 de manque à gagner fiscal
L'affaire prend corps à la suite d'une perquisition menée en juin 2009 dans les locaux de l'entreprise à Port-Louis. Les officiers de la Customs Investigation and Intelligence Unit y saisissent des documents commerciaux internes détaillant les coûts réels des marchandises, les frais de fret, ainsi que d'autres charges liées aux importations. Ces documents seront par la suite comparés aux déclarations officielles soumises à la douane.
Au fil du procès, le dossier s'est surtout construit autour du travail technique du Customs Officer Havinash Kumar Soondur, dont le témoignage a été longuement examiné.
Chiffres à l'appui, il a expliqué comment les valeurs figurant sur les documents saisis différaient de celles déclarées à la douane, et comment les droits et taxes auraient dû être recalculés sur la base des montants réellement payés.
Ces paiements, a-t-il précisé, ont pu être retracés à travers des transferts bancaires Swift effectués via la Mauritius Commercial Bank (MCB), confirmant que la société avait versé à son fournisseur un montant global bien supérieur à celui déclaré. À l'issue de ces recalculs, la MRA a établi un manque à gagner fiscal total de Rs 135 119.
Au-delà de tout doute raisonnable
La défense a tenté de contester la solidité de la preuve en soulignant des différences dans la description des marchandises et une apparente incohérence dans le nombre de cartons figurant sur les documents. Mais le tribunal a retenu que ces écarts, s'ils existaient, n'étaient pas déterminants. Les trois lots - 122, 114 et 7 cartons - correspondaient chacun à une déclaration distincte, et les éléments essentiels concordaient : numéros de conteneurs, identité de l'importateur et de l'exportateur, volumes et flux financiers. Dans son jugement, la magistrate Nitisha Seebaluck a souligné la cohérence de la preuve documentaire, la traçabilité bancaire des paiements et la crédibilité du témoin principal, estimant que la poursuite avait démontré sa cause au-delà de tout doute raisonnable.
Snehan Freight Ltd a ainsi été reconnue coupable sous les trois chefs d'accusation pour avoir déclaré des valeurs inférieures à la valeur réelle des marchandises importées.
Ce jugement, rendu dans un dossier ancien mais techniquement complexe, rappelle l'importance pour les tribunaux de la rigueur documentaire en matière douanière et du rôle central de la preuve financière dans la lutte contre les pratiques de sous-facturation à l'importation.
