Le viol conjugal vient enfin s'inscrire noir sur blanc dans la loi. C'est l'un des changements majeurs portés par le Draft Domestic Abuse Bill, au cœur d'un atelier de validation organisé les 27 et 28 janvier, par le ministère de l'Égalité des genres et du Bien-être de la famille, en collaboration avec l'UNFPA (United Nations Population Fund).
Deux journées de discussions, de confrontations et de mises à plat, réunissant ONG, représentants du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), forces de l'ordre, magistrats et acteurs de terrain, autour d'un même objectif : mieux nommer, mieux comprendre et mieux combattre les violences domestiques.
Au-delà du viol conjugal, désormais reconnu explicitement comme une infraction, le projet de loi introduit également une définition du féminicide, une avancée attendue de longue date par les organisations de défense des droits des femmes.
«Ce n'est pas un concept nouveau», a rappelé la ministre Arianne Navarre-Marie, soulignant que ces revendications existent depuis des années, mais qu'elles trouvent aujourd'hui un ancrage légal plus clair dans ce nouveau texte. Enfin la question de la responsabilisation et de la réhabilitation des auteurs de violences a été abordée, dans une logique de prévention à long terme.
Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn
Les échanges ont également porté sur la notion de consentement, encore trop souvent mal comprise, voire ignorée, dans les situations de violence conjugale. Pour les participants, il est essentiel que la loi vienne clarifier ce principe fondamental, tout en s'accompagnant d'un travail de sensibilisation et d'éducation dès le plus jeune âge, notamment à l'école primaire. «Déconstruire pour reconstruire», ont insisté plusieurs intervenants, appelant à intégrer ces questions dès le primaire.
Sur le terrain, l'accompagnement des victimes reste un enjeu central. L'ONG Gender Links plaide ainsi pour le renforcement des one-stop, afin de garantir un accès de proximité aux services de soutien. Douze structures sont déjà opérationnelles à travers le pays, tandis que la hotline 139, pleinement fonctionnelle, continue de jouer un rôle clé. Depuis le début de l'année, plus de 40 cas ont déjà été enregistrés aux Family Support Services.
La question du fonctionnement institutionnel n'a pas été éludée. La ministre a reconnu des dysfonctionnements persistants dans la prise en charge policière de certaines plaintes, évoquant un manque de formation ou de réaction adéquate face aux signalements. «Nous sommes très conscients de ce problème», a-t-elle affirmé, faisant état d'échanges réguliers avec le commissaire de police et de la nécessité, à travers la nouvelle loi, de renforcer la formation des policiers, des acteurs judiciaires et de l'ensemble des prestataires concernés.
Parmi les autres recommandations formulées figure la nécessité de davantage de recherches et de statistiques sur les causes profondes des violences domestiques, afin d'agir en amont et non uniquement dans l'urgence. Le projet de loi s'inscrit par ailleurs dans une approche fondée sur les droits humains, rappelant le droit au «highest attainable standard of physical and mental health», tel que défini par l'Organisation mondiale de la santé, qui englobe le bien-être physique, mental et social. Les consultations autour du Draft Domestic Abuse Bill se poursuivront jusqu'au 6 février, avant que le texte ne soit finalisé et soumis au Cabinet.
