La Cour suprême a ordonné la confiscation civile de Rs 310 200 saisis en juillet 2017 au domicile de Kervin Langue, estimant que la somme constituait des produits d'activités criminelles. Le jugement a été rendu le 30 janvier par le juge Azam Neerooa, à la suite d'une demande introduite par la Financial Crimes Commission(FCC) en vertu de la Financial Crimes Commission Act 2023.
L'argent avait été découvert lors d'une perquisition menée par l'Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU), en même temps que des comprimés de Subutex. À l'époque, Kervin Langue avait été provisoirement inculpé pour trafic de drogue et blanchiment d'argent, avant d'être finalement poursuivi uniquement pour possession de Subutex.
En janvier 2022, il avait été condamné pour simple possession et écopé d'une amende de Rs 5 000. La somme saisie n'avait toutefois jamais été produite comme pièce à conviction ni confisquée dans le cadre pénal. S'appuyant sur le régime de confiscation civile, la FCC a soutenu que l'argent constituait des proceeds of crime.
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Dans sa décision, la Cour a retenu plusieurs éléments : les antécédents judiciaires du prévenu en matière de drogue, l'absence d'emploi depuis 2005, la détention d'une somme importante en liquide et la proximité des stupéfiants lors de la saisie. Les explications avancées par l'intéressé - économies personnelles et gains de paris - n'ont pas convaincu la Cour.
Le juge Neerooa a rappelé que la confiscation civile ne nécessite pas de preuve d'infraction spécifique, mais repose sur des motifs raisonnables de croire que les biens proviennent d'activités illégales. Il souligne l'importance d'une approche de bon sens, notamment face à l'usage du cash et à l'absence de revenus déclarés.
Le jugement met également en lumière des irrégularités administratives dans la gestion des biens saisis, la somme étant restée plusieurs années dans les locaux de l'ADSU malgré des ordonnances judiciaires. La somme de Rs 310 200 sera désormais transférée au FCC Recovered Assets Fund. Aucun des intéressés ne s'est opposé à la demande.
