L'État va procéder à l'acquisition d'un dispositif technique de contrôle des communications et des transactions numériques. La décision a été prise lors du Conseil des ministres tenu la semaine dernière au palais d'État d'Iavoloha.
Il s'agit d'un système automatisé de contrôle qui sera mis en place au niveau de l'ARTEC (Autorité de régulation des technologies de communication), un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère du Développement numérique, des Postes et des Télécommunications.
Selon les explications fournies par le ministère de tutelle, ce dispositif permettra de mesurer avec précision les données fournies par les opérateurs de télécommunications et d'assurer, en étroite collaboration avec le ministère de l'Économie et des Finances, le suivi des services de paiement mobile. « Ce système ne servira en aucun cas à surveiller les citoyens. Il vise avant tout à protéger les droits des consommateurs et à répondre aux nombreuses plaintes liées à la qualité des services », a-t-on précisé.
Révision de décret
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De nombreux usagers dénoncent en effet l'épuisement rapide de leurs forfaits de données, alors que la durée de validité de leurs offres n'est pas encore arrivée à échéance. « On ne sait pas réellement combien de données on consomme », s'indigne un internaute. En ce qui concerne les transactions numériques, certains utilisateurs de services de mobile money rapportent que leurs transferts d'argent n'aboutissent pas, bien que leurs comptes aient été débités.
C'est dans l'objectif de remédier à ces dysfonctionnements que l'État a décidé de se doter de ce nouvel outil de contrôle des communications et des transactions électroniques. Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation du secteur des télécommunications, le Conseil des ministres a également approuvé la révision de certaines dispositions du décret n° 2023-351, qui régit le secteur. D'après les autorités, certaines clauses du texte en vigueur constituent un frein à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.
Il est entre autres exigé que tout demandeur de licence d'exploitation opère dans au moins dix pays et dispose d'un minimum de 100 millions de clients, des conditions jugées dissuasives pour les investisseurs. Les règles relatives aux autorisations et à l'utilisation des fréquences ont également été revues afin de faciliter l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs. « Ces mesures visent à renforcer une concurrence loyale, en garantissant l'égalité des droits et l'équité entre tous les opérateurs, qu'ils soient déjà établis ou nouveaux entrants, tout en assurant la protection des consommateurs », a conclu le ministère.
