« Nous avons été saisis par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, conformément aux articles 60 et 61 du Règlement intérieur. Comme vous le savez tous, les députés sont couverts par l'immunité parlementaire, un privilège garanti par la Constitution.

Ainsi, pour pouvoir poursuivre un député, notamment en session, sauf en cas de flagrant délit, il est nécessaire de demander l'autorisation de l'Assemblée nationale. En l'occurrence, Madame la ministre de la Justice, sur saisine du procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, lequel a transmis le dossier au procureur général près ladite Cour d'appel, nous a saisis d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de notre collègue, l'honorable député Mohamadou Ngom.

Conformément aux articles 60 et 61 du Règlement intérieur, nous sommes tenus de répondre à cette demande en mettant en place une commission ad hoc. Celle-ci est composée de 11 membres représentant le groupe majoritaire, le groupe de l'opposition et les députés non-inscrits. Cette commission a été mise en place et ratifiée. Elle doit maintenant se réunir pour poursuivre la procédure. Le député concerné ou son défenseur devra être entendu, puis la commission transmettra ses conclusions à la séance plénière, seule instance souveraine pour décider de lever ou non l'immunité parlementaire de notre collègue.

En réalité, nous ne sommes pas une juridiction de jugement. Nous ne sommes ni là pour instruire une affaire ni pour nous substituer à la justice. Notre rôle consiste uniquement à examiner si la demande qui nous est soumise est sérieuse, loyale, sincère et conforme à nos textes. Il ne s'agit nullement d'aller au fond pour dire qui est coupable ou innocent : cela ne relève pas de notre compétence. Il nous est simplement demandé d'autoriser ou non la levée de l'immunité parlementaire d'un collègue ».

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