Le Conseil des ministres a adopté, mercredi, un projet de loi modifiant l'article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 pourtant Code pénal, relatif aux "actes contre nature", afin de préciser leur définition et de durcir les peines, a indiqué le Bureau d'information et de communication du gouvernement (Bic-Gouv).

Cette décision intervient alors que plus de 30 personnes, dont certaines personnalités publiques, sont arrêtées récemment par la Police et la Gendarmerie pour des faits qualifiés d"'actes contre nature" ainsi que pour d'autres infractions.

L'article 319 actuel prévoit, dans son alinéa 3 : « Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précèdent ou par les articles 320 et 321 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.500.000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l'acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé. »

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Le projet de loi adopté en Conseil des ministres vient préciser la définition de ces actes, renforcer les sanctions et intégrer l'apologie ainsi que le financement de tels comportements dans le champ pénal. Le texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour examen et vote, conformément à la procédure législative en vigueur.