La Cour suprême a tranché, le vendredi 13 février, dans l'affaire opposant Verde Frontier Solutions Ltd, ses sociétés affiliées et ses dirigeants à la Financial Crimes Commission (FCC). Le juge Azam Neerooa a rejeté la demande de révocation de l'ordre de saisie criminelle (Criminal Attachment Order) émis en mars 2025, confirmant ainsi la légalité de la mesure prise par la FCC dans l'enquête sur la transaction controversée concernant l'hôtel Ambre.

L'affaire concerne quatre demandeurs : Verde Frontier Solutions Ltd, Vendi Group Ltd, et les dirigeants, Dirish Kumar Noonaram et Venna Noonaram. Le Criminal Attachment Order visait notamment les comptes personnels du couple, ceux de leurs enfants mineurs et les comptes des deux sociétés, bloquant temporairement plusieurs millions de roupies.

Les demandeurs avaient soutenu en cour que les fonds saisis provenaient de frais légitimement perçus pour leur rôle de consultants financiers dans la vente des parts d'Eastcoast Hotel Investment Ltd, propriétaire de l'hôtel Ambre. Selon eux, tous les contrats, factures et virements bancaires démontrent un traçage clair et légal des fonds, utilisés ensuite pour des investissements , le règlement de dettes et les impôts déclarés au fisc.

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Malgré ces arguments, le juge Neerooa a rappelé que l'objectif principal d'un ordre de saisie criminelle est de protéger et préserver des biens suspectés d'être liés à une infraction en cours d'enquête et non de punir. Il a estimé que la FCC dispose de motifs raisonnables et objectifs pour croire que les fonds sont les produits d'une activité illégale : le décalage entre le prix d'achat des actions recommandé par le comité d'investissement de la Mauritius Investment Corporation et le prix réellement payé ; le backdating d'un rapport d'évaluation ; une transaction connexe, dite «Kuros», considérée comme suspecte ; et le risque que des fonds aient servi à des paiements non documentés ou à un éventuel blanchiment.

La juge a également souligné que la saisie est temporaire, limitée par la loi à 12 mois, avec la possibilité d'une extension à trois ans, si la justice l'exige. De plus, il a précisé que l'argent transféré entre les comptes perd son caractère identifiable, ce qui empêche toute distinction entre fonds légitimes et fonds potentiellement liés à une infraction, justifiant le maintien de la saisie même après certains virements.

Les allégations de préjudice des demandeurs ont aussi été examinées. Si la saisie avait créé des inconvénients pour les entreprises et pour la vie quotidienne des dirigeants et de leurs enfants, le juge a jugé que les mesures d'adaptation mises en place par la FCC, notamment des retraits mensuels pour les salaires et les frais, avaient limité les impacts. Aucun préjudice concret et direct n'a été prouvé.

La demande de révocation de l'ordre de saisie criminelle a été rejetée. Le jugement a souligné la nécessité de préserver les fonds suspects durant les enquêtes, tout en laissant une porte ouverte à des aménagements temporaires pour éviter des conséquences disproportionnées.