Des juristes décortiquent les enjeux de la loi consistant à corser les peines et les amendes contre les actes contre-nature.
Les autorités étatiques ont décidé de durcir les peines et les amendes relatives aux infractions de mœurs liées à l'homosexualité, à la bisexualité, à la transsexualité, à la nécrophilie et à la zoophilie.
Cette décision, émanant de l'exécutif, intervient dans un contexte où le débat public est perturbé, ces derniers jours, par le démantèlement de deux réseaux de présumés homosexuels, effectué séparément par la brigade de recherches de la gendarmerie de Keur Massar et la Division des investigations criminelles (Dic).
Une trentaine de personnes, poursuivies pour association de malfaiteurs, actes contre-nature, mise en danger de la vie d'autrui, blanchiment de capitaux et transmission volontaire du Vih/sida, ont été arrêtées et placées sous mandat de dépôt.
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Aujourd'hui, avec ce projet de loi modifiant l'article 319 du Code pénal, qui sera prochainement soumis aux parlementaires, les autorités veulent donner une définition plus précise des « actes contre-nature ».
En effet, force est de reconnaître, qu'aujourd'hui, la formulation est jugée floue. « La portée de cette norme est en discussion, certains la considérant comme une disposition vague et fourre-tout, susceptible d'interprétations arbitraires. La loi va décrire explicitement ce qui est interdit. Il y aura moins de marge d'interprétation pour les juges et la police et plus de clarté juridique », explique Dr Gilbert Faye, enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).
Pour sa part, Me Ousmane Thiam, avocat au barreau de Dakar, considère que l'État, garant de l'ordre public, est dans son rôle. Selon lui, l'actualité judiciaire relative à l'homosexualité, ayant fortement secoué les mœurs et la paix sociale, nécessitait que l'État prenne des mesures afin que la situation ne dégénère pas. « Le durcissement des peines est plus conforme au droit pénal que la criminalisation » « On a vu récemment des citoyens traités, à tort ou à raison, d'homosexuels être punis par des concitoyens alors qu'ils ne sont pas dépositaires de l'autorité publique et n'ont reçu aucun ordre de la loi ou de l'autorité légitime, ce qui est à déplorer dans un État de droit », rappelle-t-il.
Selon Me Thiam, l'État veut préserver la paix sociale et c'est la raison pour laquelle il a pris cette initiative pour mettre fin au trouble à l'ordre public causé par l'atteinte aux bonnes mœurs que ces faits ont pu provoquer.
En effet, l'État du Sénégal a décidé de durcir les sanctions pénales relatives à l'infraction d'actes contre-nature, alors que de nombreux mouvements de la société civile, tels que « And Samm Jikko Yi » et l'Ong Jamra, ont toujours demandé la criminalisation de cet acte.
Dans son analyse, Dr Gilbert Faye explique les raisons pour lesquelles les autorités étatiques n'ont pas, pour le moment, opté pour une criminalisation générale. Selon lui, le droit pénal ne doit pas sanctionner des identités, des orientations ou des opinions en tant que telles, mais des comportements socialement et juridiquement préjudiciables déjà définis par la loi, en vertu du principe de légalité.
D'après lui, la criminalisation générale des orientations (comme l'homosexualité, la bisexualité ou la transsexualité), au sens d'un statut d'identité, serait juridiquement problématique.
Elle pourrait porter atteinte, d'une part, au principe constitutionnel de non-discrimination et, d'autre part, aux obligations internationales du Sénégal en matière de droits humains. Poursuivant son argumentaire, il précise que ce n'est pas la simple existence d'une orientation qui présente un intérêt pénal, mais éventuellement des faits matériels, objectivement dommageables, qui posent un risque pour des intérêts juridiquement protégés (violence, exploitation, consentement, etc.).
« De ce point de vue, le durcissement des peines pour des faits clairement définis et dangereux, dans le respect des garanties procédurales, est plus conforme aux principes du droit pénal moderne que la criminalisation absolue d'identités ou d'orientations », soutient Dr Faye, ajoutant qu'une approche qui clarifie les comportements répréhensibles en termes juridiques, tout en respectant les garanties de légalité et de proportionnalité, est préférable à une incrimination générale et floue d'identités.
La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas Il convient de signaler qu'aussi bien lors de son adoption qu'au moment de sa promulgation, cette loi ne peut s'appliquer aux faits qui lui sont antérieurs, car il s'agit d'une loi pénale plus sévère ; elle sera opposable à tous une fois entrée en vigueur.
« En droit pénal sénégalais, nul ne peut être condamné pour un acte qui, au moment où il a été commis, n'était pas réprimé par la loi pénale. Il s'agit là du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Ce principe a valeur constitutionnelle et est confirmé par la jurisprudence. Autrement dit, si une réforme aggravante (durcissement des peines, nouvelles incriminations) est adoptée aujourd'hui ou à l'avenir, elle ne peut pas être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si la loi elle-même le prévoit expressément », souligne le juriste.
Il ajoute que « sur le plan juridique, si le projet de loi n'a pas encore été adopté au moment des faits, les personnes détenues aujourd'hui pour des "actes contre-nature" ne peuvent pas être valablement condamnées sur la base des peines durcies ou de nouvelles incriminations introduites ultérieurement dans la loi ». Selon lui, ce principe est sacro-saint. « La loi pénale plus sévère ne s'applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique », insiste-t-il.
