Convoquée pour examiner les résolutions visant deux anciens ministres, l'Assemblée nationale va relancer le dossier de la reddition des comptes. Mais l'absence de dispositions validées sur la Haute Cour de justice dans son règlement intérieur laisse planer le doute sur la solidité de la démarche.

Après une pause de plus d'une année, l'Assemblée nationale s'apprête à relancer la procédure de reddition des comptes visant d'anciens dignitaires du régime précédent, dont la gestion a été épinglée par des rapports des corps de contrôle public transmis à la Haute Cour de justice. Les anciens ministres Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam ouvriront le bal dès le début de la semaine prochaine.

En effet, s'exprimant à la clôture de la séance plénière consacrée à l'examen d'un projet de loi relatif à la sécurité privée, le mercredi 18 février, Mbène Faye, vice-présidente de l'Assemblée nationale et présidente de séance, a donné rendez-vous à ses collègues le 23 février à partir de 11 heures pour l'examen des projets de résolution de mise en accusation visant les deux anciens ministres du régime du président Macky Sall. Ils occupaient respectivement les portefeuilles de la Santé et de l'Action sociale, et de la Communication.

L'absence de dispositions validées sur la Haute Cour de justice dans son règlement intérieur interroge sur la légalité de la procédure.

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Cette initiative parlementaire soulève cependant des interrogations d'ordre juridique. Dans sa décision n°2/C/2025 relative à la loi n°09/2025 abrogeant la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, rendue le 27 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l'article 134 du nouveau texte, relatif aux dispositions encadrant la Haute Cour de justice.

Dans son considérant 97, la haute juridiction reprochait aux parlementaires d'avoir omis de préciser, dans la nouvelle rédaction de l'article 134, la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de justice élus par l'Assemblée nationale après chaque législature, conformément aux articles 99 et 100 de la Constitution. En modifiant ainsi la portée de ces dispositions constitutionnelles, l'article 134 a été jugé non conforme à la Constitution.

Publiée au Journal officiel le 14 août 2025 sous le numéro 7842, cette décision consacre de fait l'absence, dans le nouveau règlement intérieur, de dispositions relatives à la Haute Cour de justice. Depuis lors, l'Assemblée nationale n'a adopté aucune mesure législative visant à corriger le grief soulevé par le Conseil constitutionnel.

D'ailleurs, intransigeant sur le respect des dispositions du règlement intérieur, Alioune Souaré, ancien député et spécialiste du droit parlementaire, s'est interrogé sur la légalité de la procédure que l'Assemblée nationale s'apprête à engager contre les deux ex-ministres du régime de Macky Sall. Dans un message publié sur son profil Facebook, l'ancien élu libéral du département de Rufisque se demande si l'Assemblée nationale peut légalement examiner les dossiers des anciens ministres Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam, poursuivis pour haute trahison.

« Sur quoi va-t-elle se fonder, dès lors que le Conseil constitutionnel a censuré, dans le nouveau règlement intérieur, la partie concernant la procédure de mise en accusation en matière de haute trahison ? », s'est-il interrogé, avant de rappeler : « L'article 62 de la Constitution indique que les actes pris par l'institution parlementaire doivent être obligatoirement guidés par le règlement intérieur. Peut-être les députés chercheront-ils à se justifier en invoquant l'article 101 de la Constitution ou la loi n°2002-10 du 22 février 2002 relative à la Haute Cour de justice ? Mais ils admettent que le règlement intérieur demeure le fondement juridique principal de leurs actions. »