La Cour Suprême de la Gambie, présidée par le Juge-en-Chef Hassan B. Jallow, s'est déclarée compétente pour délibérer sur la procédure judiciaire intentée par l'ancien auditeur général Modou Ceesay. Procédure qui vise à contester la légitimité de la mise à terme de ses fonctions.

Mr Ceesay a déposé une plainte contre le Procureur Général, l'Inspecteur Général de la Police et son remplaçant, Mr Cherno Alieu Sowe. Mr Ceesay prétend dans sa plainte que la mise à terme de ses fonctions en septembre 2025 a été faite en violation flagrante de la Constitution de la Gambie de 1997 et de la Loi de 2015 régissant le Bureau national d'Audit.

Il soutient que la mise à terme de ses fonctions était inconstitutionnelle et contraire aux procédures d'usage mises en place afin de préserver l'intégrité du Bureau National d'Audit.

Le plaintif est représenté par Maître J. Darboe, assisté par Maître Jarra Jeng et Maître F. Bondi.

Suivez-nous sur WhatsApp | LinkedIn pour les derniers titres

L'Etat est représenté par le Solliciteur Général Thomasi, assisté par Maître L. Drammeh et Maître A.A. Wakawa.

Au cours de sa plaidoirie finale, Maître J. Darboe a déclaré à la Cour que son client a été sommairement escorté hors de son bureau « par les agents de police qui agissaient sous les ordres du Président par l'entremise du Ministère de la Justice et de l'Inspecteur Général. » Il a maintenu que les Articles 158, 159, 160 et 169 de la Constitution de la Gambie de 1997 ainsi que l'Article 164 de la Loi de 2015 régissant le Bureau National d'Audit garantissent l'intégrité des fonctions de l'Auditeur Général.

Maître J. Darboe a affirmé que selon la Constitution de la Gambie de 1997, il n'existe que deux motifs valables qui pourraient justifier la destitution d'un Auditeur Général ; l'Auditeur Général devra soit démontrer une incapacité physique ou mentale, soit démontrer son incompétence à remplir ses fonctions. Et la destitution de l'Auditeur général doit être décidée suivant la mise en place d'un tribunal présidé par un juge de la Haute Cour.

Il a insisté sur le fait que Mr Ceesay n'avait jamais démontré une quelconque incapacité physique ou mentale. Il n'a pas non plus été déclaré incompétent à remplir ses fonctions. Par conséquent, sa destitution est illégitime car n'étant fondée sur aucune base juridique ; il a été arbitrairement déchu de ses fonctions.

Il a poursuivi pour dire que l'Etat, dans sa déclaration de défense, a reconnu que l'ancien auditeur général avait été escorté de force hors de son bureau par la police suite à son refus de libérer son bureau lors de la cérémonie de serment du nouvel auditeur général. Selon Maître J. Darboe, cet aveu a confirmé la nature inconstitutionnelle de la destitution de Mr Ceesay.

L'avocate de l'Etat, Maître L. Drammeh, a argumenté que Mr Ceesay n'avait pas été arbitrairement escorté hors de son bureau. Maître L. Drammeh a fait référence au témoignage de Mr Ceesay, qui aurait déclaré qu'il lui avait été demandé de libérer son bureau et qu'il a obtempéré de son plein gré.

Elle a soutenu qu'aussitôt qu'il avait accepté sa nomination de ministre, ses fonctions d'Auditeur General ont alors immédiatement pris fin à ce moment précis. Sa destitution ne souffre donc d'aucune illégitimité.

Apres avoir entendu les plaidoiries des deux parties, le président de la Cour Suprême a ajourné l'affaire pour délibération.

Manjang a refusé de faire ses déclarations à Mile Two, selon le témoignage de la police.