La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, ce lundi 23 février 2026, le projet de résolution portant mise en accusation de Moussa Bocar Thiam, ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique.

Cette décision fait suite à une requête introduite par le ministère de la Justice en août 2025, sollicitant son renvoi devant la Haute Cour de Justice, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Une concession de 20 ans au coeur du dossier

Selon les éléments versés au dossier, l'affaire trouve son origine dans l'attribution, en mars 2024, d'une concession d'exploitation du Parc des Technologies numériques du Sénégal, situé à Diamniadio. L'État du Sénégal, à travers le ministère alors dirigé par Moussa Bocar Thiam, avait accordé cette concession à la société EWAN ASSETS pour une durée de vingt ans, moyennant une redevance de 15 millions d'euros.

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Un premier versement de 5 millions d'euros, représentant le tiers du montant convenu, avait été effectué sur le compte de SENEGAL CONNECT. C'est à la suite de ce paiement que trois correspondances ministérielles, datées des 22 et 27 mars 2024, ont ordonné la mise à disposition en urgence d'une partie des fonds au profit du ministère.

Ces instructions ont conduit à l'émission de trois chèques d'un montant global de 2 351 790 600 F CFA.

Des travaux controversés et sans appel d'offres

Les fonds mobilisés étaient destinés, selon les courriers, au financement de travaux d'aménagement du site, en perspective d'une visite annoncée du président de la République d'alors, Macky Sall. Les travaux auraient été confiés à Aminata Marie Samake, responsable des sociétés ROMOU SASU et SORTRACORP SAS.

Toutefois, l'enquête menée par la Section de Recherches de Dakar a révélé plusieurs irrégularités majeures : absence de procédure de passation de marché, non-saisine des organes de contrôle compétents (DCMP, ARCOP), et inexistence d'appel d'offres.

Les investigations techniques, menées notamment avec le concours de l'AGEROUTE, ont mis en évidence des anomalies substantielles. Une plateforme de 650 mètres sur 27 mètres, facturée à hauteur de 901 355 000 F CFA, n'a pu être identifiée sur le site.

L'évaluation globale des travaux effectivement réalisés est estimée à 875 327 834 F CFA, laissant apparaître un écart de 1 476 462 766 F CFA entre les montants décaissés et les ouvrages exécutés.

Des témoignages accablants

Entendue par les enquêteurs, Aminata Marie Samake a confirmé avoir été contactée directement par le ministre à la fin de l'année 2023 pour la réalisation du projet à Diamniadio. Elle a reconnu avoir reçu les trois chèques, émis sur instruction ministérielle, par l'intermédiaire de la Direction de l'Administration générale et de l'Équipement (DAGE), et les avoir encaissés au profit de ses sociétés.

Elle a également déclaré que le ministre lui avait précisé qu'il ne s'agissait pas d'un marché public, mais de fonds issus d'un financement extérieur.

De son côté, le coordonnateur du Parc des Technologies numériques, Bassirou Abdoul Ba, a confirmé avoir émis les chèques à la demande expresse du ministre. La DAGE a reconnu avoir remis les instruments de paiement à un coursier mandaté par la responsable des sociétés concernées.

L'enquête fait par ailleurs état d'opérations financières acquisitions de biens, dépôts et retraits portant sur un montant de 796 186 442 F CFA.

Des poursuites pour détournement et blanchiment

Au regard de ces éléments, la Commission des Lois estime que les faits laissent apparaître des « indices et présomptions graves » susceptibles de qualification pénale pour association de malfaiteurs, détournement de deniers publics portant sur la somme de 1 476 482 766 F CFA et blanchiment de capitaux.

Conformément à l'article 101 de la Constitution sénégalaise, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et relèvent de la compétence de la Haute Cour de Justice.

En conséquence, la Commission a décidé de soumettre à l'Assemblée nationale la résolution portant mise en accusation de Moussa Bocar Thiam devant la Haute Cour de Justice.