Le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières a annoncé, vendredi, le transfert du siège central actuel de la Direction générale du contentieux de l'État de son local situé au 19 avenue de Paris à Tunis vers un nouveau siège sis au 8 angle rue Ibn Nadim et rue 8003 (rue Chebbia) à Montplaisir Tunis, et ce, à compter du 16 mars courant.

Le ministère a appelé, dans un communiqué, à adresser toutes les correspondances, convocations et notifications relatives aux litiges destinées au Chargé général du contentieux de l'État à ses bureaux situés au nouveau siège conformément aux dispositions du Code de procédure civile et commerciale, notamment l'article 11.

Cet article stipule que les convocations et notifications adressées à l'État doivent être transmises aux bureaux du Chargé général du contentieux de l'État, sous peine de nullité.

En ce qui concerne les actions liées à la fixation et au recouvrement des taxes et impôts, les notifications sont adressées aux services financiers compétents. Pour les autres personnes morales, les notifications sont transmises, selon le même article, à leur siège officiel ou au bureau ou à la succursale concernée.

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L'article 11 prévoit également une peine d'un an d'emprisonnement pour toute personne qui use de manoeuvres frauduleuses afin d'empêcher la remise des procès-verbaux et des convocations.