L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité et sans amendement le Law Reform Commission Bill No. 31 of 2025, conférant à la Law Reform Commission (LRC) une indépendance et une impartialité totales, ainsi que des pouvoirs élargis pour proposer, suivre et analyser l'impact des lois sur la société.

Cette réforme marque un tournant dans le processus législatif et place la LRC au coeur de la modernisation juridique nationale. L'Attorney General, Gavin Glover, a expliqué que ce projet de loi «vise à doter la commission des instruments légaux nécessaires pour conduire des réformes juridiques efficaces et indépendantes et à combler le fossé persistant entre la recherche et l'adoption législative».

Selon lui, le texte permet de transformer la LRC en organe proactif : elle pourra identifier les problèmes émergents avant qu'ils ne deviennent systémiques, proposer des solutions et suivre leur mise en oeuvre.

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Un élément central du projet est la clause 3(2), qui consacre légalement l'indépendance et l'impartialité de la LRC. Le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed (photo) a souligné qu'il appuyait ce projet de loi. «Cette disposition garantit que la commission ne sera sous la direction ou le contrôle d'aucune personne ou autorité, y compris le gouvernement. Ce point, absent de l'ancienne loi, est fondamental pour assurer la crédibilité et l'efficacité de l'institution.»

Ce projet de loi introduit également un mécanisme d'analyse post-législative, qui permettra à la LRC de suivre l'application effective des lois adoptées sur la base de ses recommandations, d'évaluer si leurs objectifs ont été atteints et de proposer des mesures correctives et des améliorations.

«Imaginez une loi adoptée sans mécanisme d'évaluation. Il aurait alors fallu attendre que le Cabinet ou les ministres concernés proposent des changements. Avec ce projet de loi, la commission peut évaluer, écouter le public et les experts et proposer les corrections nécessaires. Cela transforme la réforme législative en un processus continu, anticipatif et participatif», a ajouté Shakeel Mohamed.

Le texte élargit les fonctions de la commission : elle pourra recevoir des propositions de réforme de l'Attorney General ou de tout ministère, demander des informations à des ministères, à des organisations ou des individus et organiser des audiences publiques. Elle pourra également accompagner ses recommandations d'un Draft Bill, permettant un passage plus rapide au Parlement.

Le ministre Mohamed a résumé les bénéfices en ces termes : «Avec ce projet de loi, nous aurons une meilleure gouvernance, des réformes plus efficaces, plus de transparence grâce aux auditions publiques et aux rapports officiels et une adoption plus rapide des lois. Les provisions pour la budgétisation, l'audit et les protections juridiques garantissent une gestion responsable.»

Les députés qui ont pris la parole ont souligné que cette réforme rapproche Maurice des pays ayant de meilleures pratiques des juridictions du Commonwealth, notamment l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.

Zoom sur les détails des clauses sur le plan administratif et financier

* Clauses 12 à 14 : la nomination d'un Chief Executive Officer, d'un Secretary et du personnel qualifié, incluant consultants et experts

* Clause 15 : la création d'un fonds général

* Clause 16 : la présentation annuelle des estimates of income and expenditure

* Clause 17 : la production d'un rapport annuel et d'un audit

* Clause 18 : la signature d'actes, de contrats et de chèques

* Clause 19 : la réception de donations et de legs

* Clause 20 : la protection juridique des membres et du personnel

* Clause 21 : l'adoption de règlements internes

*Clauses 22 à 25 : l'abrogation de l'ancienne loi, les amendements consécutifs, dispositions transitoires et de sauvegarde et entrée en vigueur