Luanda — Le projet de loi relatif au nouveau Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPS), examiné ce jeudi lors de la 7e session ordinaire de l'Assemblée nationale, vise principalement à simplifier le système fiscal, à renforcer l'équité fiscale et à améliorer l'efficacité de l'administration fiscale.

Lors de la présentation du projet de loi au Parlement, la ministre des Finances, Vera Daves, a souligné que parmi ses avantages figurent la suppression du système par tranches, la réduction de la complexité technique et l'harmonisation des procédures de déclaration, ce qui a un impact direct sur la réduction des formalités administratives et des coûts pour les contribuables.

Elle a ajouté que le projet prévoit également une plus grande progressivité de l'impôt, avec une réduction de la charge fiscale pour les revenus faibles et moyens et une imposition plus forte pour les revenus élevés, ce qui, selon elle, contribue à améliorer le revenu disponible des ménages, notamment des plus vulnérables et de la classe moyenne. Un autre avantage important réside dans la possibilité de déduire les dépenses sociales, telles que l'éducation, la santé et les médicaments, ainsi que dans l'introduction d'un seuil d'exonération, en dessous duquel les revenus ne sont pas imposés.

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Selon la ministre, la législation propose également une plus grande cohérence réglementaire, une réduction du risque de non-paiement et des pénalités, ainsi qu'une diminution des coûts de comptabilité et de conseil fiscal, rendant le système plus simple, plus transparent et plus facile à comprendre. Vera Daves a indiqué que cette proposition est le fruit d'une vaste consultation publique, qui a permis d'intégrer les contributions de la société civile, conformément à une recommandation du Parlement lors des débats sur la précédente législation fiscale.

Elle a fait valoir que le nouveau code intègre trois impôts, notamment l'impôt sur le revenu du travail, l'impôt sur les plus-values et l'impôt foncier sur le revenu, dans le but de rationaliser le système. Elle a précisé que l'impôt s'applique à tous les revenus, quelle que soit leur origine, y compris les revenus du travail salarié, les revenus d'activités commerciales et professionnelles, les revenus du capital, les revenus fonciers et les plus-values.

Concernant les exonérations, outre le seuil minimal d'imposition, la ministre des Finances a indiqué que la proposition prévoit des avantages pour les personnes handicapées à hauteur de 50 % ou plus et pour les revenus perçus dans le cadre des missions diplomatiques et consulaires. Quant aux taux, elle a précisé que le document établit un régime provisoire et un régime définitif, organisés par paliers.

À ce sujet, Vera Daves a déclaré que les acomptes provisionnels doivent être versés avant la fin du mois suivant l'échéance, tandis que le versement définitif doit être effectué avant le mois de mars de l'année suivante, avec la possibilité d'un paiement en six versements maximum. La ministre a indiqué que la transition vers le nouveau régime devrait débuter en 2027, pour une mise en œuvre effective en 2028, afin de permettre aux contribuables et aux institutions de s'y adapter.