Plusieurs syndicats de la fonction publique ont décidé de passer à l'offensive judiciaire. Réunis hier à Ébène en présence de leur avocat, Me Roshi Bhadain, ils ont annoncé avoir saisi la Cour suprême pour contester certaines dispositions du dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB), jugées défavorables aux fonctionnaires. Au coeur des critiques : l'absence de négociations collectives et le mécanisme de l'Option Form, perçu comme contraignant.
Selon Me Bhadain, cette démarche repose sur des fondements légaux précis. Il invoque notamment la section 62A (2) de l'Employment Relations Act, qui impose une obligation «mandatory et statutaire» de recourir au collective bargaining. «La loi est claire : il faut négocier avec les institutions reconnues pour parvenir à un accord collectif. On ne peut pas imposer des recommandations et ensuite forcer les employés à les accepter», a-t-il soutenu.
L'avocat rappelle que cette disposition a été récemment renforcée à la suite d'interventions syndicales auprès de l'Organisation internationale du travail, conduisant à un amendement législatif en 2024. Dans ce contexte, il estime que l'absence de négociations en amont du rapport du PRB constitue une entorse aux principes établis. «Le gouvernement ne peut pas écarter les syndicats ni agir unilatéralement, même s'il dispose d'une large majorité politique», a-t-il ajouté.
La contestation vise également plusieurs documents officiels, dont une circulaire de 2025, la Circular Letter No.3 de 2026 et l'Option Form. Les syndicats demandent à la cour de déclarer ces éléments «nuls et non avenus», estimant qu'ils pourraient aller à l'encontre de certaines dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives aux droits fondamentaux.
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L'Option Form cristallise particulièrement les tensions. Amarjeet Seetohul, président du Ministry of Health Employees Union, déplore un choix imposé aux fonctionnaires. «On nous demande d'accepter ou de rejeter en bloc. Cela place les employés dans une situation difficile», affirme-t-il. Même son de cloche du côté de Rishiraj Persand, président de la State Employees Federation (SEF). Selon lui, ce document va bien au-delà d'une simple formalité administrative.
«C'est un engagement légal. Une fois signé, il peut limiter les recours des fonctionnaires et les contraindre à accepter l'ensemble des mesures, y compris celles qui pourraient leur être défavorables», explique-t-il. Il évoque également des clauses permettant, dans certaines circonstances, des ajustements unilatéraux des conditions de service.
Pour Radhakrishna Sadien, négociateur au sein de la SEF, le fonctionnement même du PRB pose question. Il estime que les révisions d'éventuelles erreurs ou anomalies se font sans véritable concertation. «Le PRB identifie et corrige lui-même ce qu'il considère comme des erreurs, sans processus de négociation structuré avec les syndicats», souligne-t-il.
Sur le plan judiciaire, l'affaire a été appelée en début de semaine. Représentant l'État et le ministère de la Fonction publique, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Acting Deputy Chief State Attorney, a sollicité un renvoi afin de permettre aux autorités de préciser leur position. La prochaine audience est prévue pour le 23 mars. En attendant, les syndicats maintiennent leur mobilisation et appellent les fonctionnaires à rester attentifs à l'évolution du dossier, qu'ils présentent comme déterminant pour la défense de leurs droits et conditions de travail.
