Le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple a décidé, lors de sa réunion tenue jeudi, de transmettre à la Commission des droits et des libertés une proposition de loi visant à réviser et compléter certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne.
Déposée par 36 députés, cette initiative législative introduit plusieurs modifications majeures, notamment en matière d'octroi et de retrait de la nationalité. Elle prévoit, dans son premier article, l'abrogation des articles 8, 9, 10 et 20 du Code actuel, remplacés par de nouvelles dispositions.
Parmi les principales mesures proposées figure l'attribution de la nationalité tunisienne à toute personne née en Tunisie de parents apatrides résidant dans le pays depuis au moins dix ans, ainsi qu'à toute personne née de parents inconnus, sauf preuve ultérieure de sa filiation.
Le texte stipule également que tout nouveau-né découvert sur le territoire tunisien est présumé y être né, jusqu'à preuve du contraire.
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La proposition encadre par ailleurs l'accès des étrangers à la nationalité tunisienne. Elle conditionne la naturalisation à une entrée légale et régulière sur le territoire et à une résidence continue d'au moins sept ans avant le dépôt de la demande, tout en maintenant les exceptions prévues par la législation en vigueur.
Dans son deuxième article, le texte introduit une nouvelle disposition permettant la naturalisation dite « d'exception ». Celle-ci concerne les étrangers dont les compétences sont jugées remarquables dans des domaines stratégiques tels que les sciences, la technologie, la culture, le sport ou l'économie, ainsi que les profils exerçant des métiers rares ou contribuant au rayonnement du pays, à la croissance et à l'emploi.
Les modalités d'application devraient être fixées par voie réglementaire.
La proposition prévoit également l'introduction d'un nouvel article relatif à la déchéance de la nationalité acquise.
Celle-ci pourrait intervenir notamment en cas d'établissement ultérieur de la filiation de la personne concernée, ou si l'entrée en Tunisie de ses parents s'avère non conforme aux règles légales.
Dans le document explicatif accompagnant le texte, les initiateurs soulignent la nécessité d'adapter le cadre législatif aux évolutions internationales, afin de renforcer l'attractivité de la Tunisie pour les compétences et talents à forte valeur ajoutée.
Ils mettent en avant l'importance de développer des mécanismes de naturalisation économique et ciblée, en phase avec les besoins du pays.
Les auteurs de la proposition estiment également que la Tunisie doit s'inscrire dans les dynamiques régionales et internationales, face à l'émergence de nouvelles réalités juridiques et migratoires.
Ils rappellent, enfin, que l'octroi de la nationalité relève de la souveraineté de l'État, en tant qu'unique autorité compétente en la matière.
