Cameroun: Loi électorale au pays - Biya à deux pas du contrôle total du calendrier

L'hémicycle sous tension 152 contre 28. C'est le rapport de force à l'Assemblée nationale camerounaise. Avec cette majorité écrasante, le RDPC peut adopter n'importe quelle loi. Y compris celle qui redéfinit les règles du jeu électoral.

Ce qui se joue à Yaoundé

Depuis plusieurs jours, des débats houleux agitent l'Assemblée nationale camerounaise. L'objet : une modification de la loi électorale portant sur la prorogation des mandats des conseillers municipaux. Le texte vise à supprimer les limites légales encadrant cette prorogation, ouvrant la voie à des reports indéfinis décidés par l'exécutif.

La séance plénière prévue ce mardi après-midi a été renvoyée à une date ultérieure. Un report tactique, selon plusieurs observateurs, mais nullement un abandon. Le parti au pouvoir, le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais, contrôle 152 sièges sur 180. Le vote, quand il viendra, ne fait aucun doute.

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Pourquoi cette loi change tout

La législation actuelle fixe des bornes claires à la durée des mandats locaux. Toute prorogation est soumise à un cadre juridique contraignant. Le texte en discussion vise à effacer ces contraintes. Une fois adoptée, la loi confère au président Paul Biya une latitude inédite sur le calendrier électoral camerounais. Concrètement : des élections municipales peuvent être reportées sans limitation légale formelle. L'exécutif décide du moment. L'opposition n'a aucun recours institutionnel efficace. Ce mécanisme transforme le scrutin local en variable d'ajustement politique.

Une majorité verrouillée

Le système électoral camerounais produit une chambre structurellement acquise au pouvoir en place. Avec 152 sièges, le RDPC dépasse le seuil des trois cinquièmes, seuil suffisant pour toute révision législative ordinaire. L'opposition, fragmentée, pèse moins de 28 sièges combinés. Les débats houleux à l'Assemblée nationale enregistrés lors des premières lectures n'ont pas modifié une ligne du texte. Ils ont surtout révélé l'impuissance procédurale des partis minoritaires. Interpellations, rappels au règlement, demandes de renvoi en commission : chaque tentative de ralentissement a été balayée par la mécanique majoritaire.

Les enjeux d'une réforme à double temporalité

La modification de la loi électorale au Cameroun crée une incertitude immédiate sur la tenue des prochaines élections locales. Les partis d'opposition perdent un levier judiciaire essentiel. Les partenaires internationaux Union européenne, institutions africaines observent une fragilisation supplémentaire des garde-fous démocratiques.

La prorogation des mandats des conseillers municipaux sans limite légale normalise le contrôle exécutif du tempo électoral. Cela consolide un modèle où la durée des mandats locaux devient un outil de gouvernance, non une contrainte constitutionnelle. La dépendance du système politique camerounais à la volonté présidentielle s'en trouve renforcée durablement.

Une question sans réponse institutionnelle

Le vote est imminent. Le texte passera. Mais une interrogation demeure, plus large que la loi elle-même : dans un système où la majorité parlementaire peut redéfinir les règles du jeu électoral à sa convenance, quelle institution reste en mesure de garantir l'alternance ?

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