La ministre des Services financiers, Jyoti Jeetun, a présenté mardi en deuxième lecture l'«Anti-Money Laundering, Combating the Financing of Terrorism and Countering Proliferation Financing (Miscellaneous Provisions) Bill No. 3 of 2026», «AML/CFT BILL», une réforme stratégique destinée à protéger l'intégrité du centre financier mauricien.

En préambule, la ministre des Services financiers a rappelé le poids du secteur des services financiers dans l'économie : 12,4 % du Produit intérieur brut (PIB), 20 000 emplois qualifiés, 65 % des recettes de l'impôt sur les sociétés et 34 % des recettes fiscales individuelles. Ce pilier de stabilité doit rester à l'abri des flux financiers illicites pour préserver la confiance des investisseurs. Elle a souligné que la criminalité financière évolue rapidement, et devient plus sophistiquée et transnationale, exigeant un cadre législatif constamment renforcé. Depuis la sortie de Maurice de la liste grise du Groupe d'action financière (GAFI) en octobre 2021, «aucune complaisance n'est permise».

Le projet de loi introduit une approche renforcée fondée sur le risque, notamment pour la supervision des organisations à but non lucratif, et crée un système centralisé de gestion de l'information regroupant les données des autorités compétentes. L'objectif : améliorer la détection des risques, la coordination institutionnelle et la prise de décision fondée sur des données fiables. Les réformes prévoient aussi le renforcement des pouvoirs des régulateurs, la supervision à l'échelle des groupes, l'intégration des actifs virtuels et technologies émergentes, ainsi qu'un cadre de coopération nationale et internationale doté de garde-fous pour la confidentialité. La ministre a détaillé les 24 amendements législatifs visant à clarifier le cadre juridique, renforcer la traçabilité, améliorer les enquêtes et la récupération d'actifs, tout en protégeant les droits individuels. Parmi les principales modifications :

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· Bank of Mauritius Act : obligations de confidentialité clarifiées, sanctions administratives plus transparentes, droit de réponse de 21 jours.

· Banking Act : définition des changeurs de devises, extension AML-CFT au financement de la prolifération, diligence client renforcée.

· Companies Act : définition élargie des Ultimate Beneficial Owners pour une meilleure transparence.

· Cooperatives Act : formation des coopératives, registre des bénéficiaires effectifs, sanctions en cas de nonconformité.

· Codes Act : renvoi élargi à la Financial Crimes Division, accélération de traitement de dossiers complexes.

· Declaration of Assets Act : dépôt électronique, définitions élargies, mécanisme de régularisation volontaire, sanctions accrues.

· Environment Act : création d'une infraction d'écocide, avec amendes, peines jusqu'à dix ans et mesures de restauration.

· Financial Crimes Commission Act : récupération d'actifs non localisables, renforcement des dispositions sur les fortunes inexpliquées.

· Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act : inclusion des professions, jeux, actifs virtuels, Non Profit Organizations et Virtual Asset Service Provider, supervision consolidée, système centralisé d'information, garde-fous pour le partage de données.

· Financial Reporting Act : inspections par le Mauritius Institute of Professional Accountants, directives correctives, escalade vers les forces de l'ordre.

· Financial Services Act : registre des trusts, enquêtes au niveau des groupes, extension des pouvoirs d'échange d'informations.

· Gambling Regulatory Authority Act : limites sur les transactions en espèces, renforcement des contrôles.

· Income Tax Act/Mauritius Revenue Authority Act : pouvoirs d'enquête fiscale renforcés.

· National Payment Systems Act : possibilité de recours judiciaire.

· Real Estate Agents Authority Act : approbation des compliance officers, formalisation des transactions.

· Registration of Associations Act : collecte de données financières, inspections fondées sur le risque, droit de recours.

· United Nations (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travel Ban) Sanctions Act : définition élargie des risques, exécution accélérée des sanctions.

· Value Added Tax Act : coopération interagences sécurisée.

Ces mesures répondent aux lacunes identifiées lors de l'évaluation nationale des risques et visent à garantir une mise en oeuvre efficace : enquêtes plus rapides, meilleure préservation des preuves, recouvrement accéléré des actifs et renforcement de la confiance internationale. La ministre a insisté : il ne s'agit pas de surrégulation, mais d'une régulation ciblée, fondée sur le risque et alignée sur l'intérêt national.

Elle a conclu en appelant les parlementaires à soutenir le texte afin de maintenir Maurice comme une juridiction crédible et résiliente. «Le message est clair : Maurice ne sera pas un maillon faible du système financier mondial. Nous serons une juridiction d'intégrité, de substance et de confiance.»