L'Inde vient d'apporter une clarification majeure pour les investisseurs opérant sur le corridor indo-mauricien. Par le biais d'une notification publiée le 31 mars 2026, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a amendé la règle 128 des Income-tax (Amendment) Rules 2026, précisant explicitement que les General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ne s'appliquent pas aux revenus issus du transfert d'investissements réalisés avant le 1eᣴ avril 2017.
Cette mesure confirme ainsi la protection dite de grandfathering instaurée par le protocole de 2016 modifiant la convention de non-double imposition (DTAA) entre l'Inde et Maurice, ouvrant la voie à un regain de confiance des investisseurs internationaux vis-à-vis de la juridiction mauricienne.
Pour rappel, le 15 janvier 2026, la Cour suprême de l'Inde, dans l'affaire Tiger Global International Holdings, avait remis en question l'une des garanties fondamentales accordées aux investisseurs étrangers: celle selon laquelle les investissements réalisés avant le 1eᣴ avril 2017 seraient protégés de l'application des règles générales anti-évasion fiscale. Cette décision avait semé le doute quant à la portée du mécanisme de grandfathering, exposant certaines structures établies de bonne foi à un risque d'application des GAAR.
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Quelques semaines plus tard, le CBDT est intervenu pour corriger cette incertitude, en rétablissant, par voie réglementaire explicite, la protection des droits acquis que la décision judiciaire avait fragilisée. Désormais, les investisseurs ont l'assurance que les transferts d'investissements effectués avant cette date restent hors du champ d'application des GAAR.
Une réponse diplomatique coordonnée
Face à ces préoccupations, Maurice a privilégié une approche de diplomatie économique. En février 2026, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, avait directement abordé la question avec son homologue indien, Narendra Modi, lors d'un entretien à Hyderabad House, à New Delhi.
Le chef du gouvernement indien avait alors assuré que l'Inde ne prendrait aucune mesure susceptible de compromettre les avantages accordés à Maurice dans le cadre de la convention de non-double imposition. Rappelant que Maurice a longtemps figuré parmi les principales sources d'investissements directs étrangers vers l'Inde, Navin Ramgoolam avait également souligné la nécessité pour la place financière mauricienne de retrouver ce positionnement stratégique.
∎ Visite en février 2026 : Ravi Agarwal, «chairman» du Central Board of Direct Taxes (gauche), la ministre Jyoti Jeetun et Arvind Shrivastava, secrétaire au Department of Revenue.
Dans le même temps, la ministre des Services financiers et de la planification économique, Dr Jyoti Jeetun, s'était rendue en Inde en février 2026. Elle y a rencontré Arvind Shrivastava, secrétaire du Department of Revenue, ainsi que Ravi Agarwal, président du CBDT, afin de faire part des inquiétudes de l'industrie financière à la suite du jugement Tiger Global. «C'est avant tout un grand moment pour la diplomatie économique. Je remercie le Premier ministre d'avoir porté cette question directement auprès de son homologue indien, ainsi que le gouvernement indien pour son ouverture au dialogue. Nous avons choisi d'être présents là où les décisions se prennent, parce que le Mauritius International Financial Centre mérite d'être défendu au plus haut niveau. Cette clarification en est la preuve», a déclaré la ministre.
Une avancée pour les investisseurs
Pour Shamima Mallam Hassam, chairperson de Mauritius Finance, les récentes modifications apportées aux règles 10U et 128 constituent «une avancée importante pour les investisseurs, en apportant une plus grande prévisibilité quant à l'application des GAAR, notamment pour les investissements transfrontaliers structurés via la juridiction mauricienne». Elle souligne également que cette évolution conforte le rôle de Maurice en tant que plateforme d'investissement de confiance, évoluant dans un environnement stable et favorable aux affaires.
De son côté, le ministère des Services financiers et de la planification économique réaffirme l'engagement de Maurice envers les standards fiscaux internationaux - notamment en matière de substance, transparence et coopération - tout en poursuivant la modernisation de son cadre réglementaire, avec des initiatives telles que l'e-KYC, le renforcement des exigences de substance, l'alignement sur les normes du Groupe d'action financière et le développement des capacités numériques du secteur.
