Trois ans après sa victoire historique devant la Cour suprême, le Collectif Arc-en-Ciel (CAEC) franchit une nouvelle étape. L'organisation a lancé officiellement, le jeudi 17 avril, un cabinet d'aide juridique gratuite destinée aux membres de la communauté LGBTQIA+ confrontés à des situations d'injustice.
Un service développé en partenariat avec le cabinet international Dentons, et financé par la Marang Fund et la NSIF. Le point de départ est une lucidité inconfortable. En 2023, la Cour suprême a déclaré anticonstitutionnelle l'article 250 du Code pénal, qui criminalisait les relations entre personnes de même sexe. «C'est une avancée juridique, mais ça n'aide pas vraiment les gens», reconnaît Dimitry Ah-Yu, président du CAEC.
«Aujourd'hui, on fait encore face à la violence, à la discrimination, et on reçoit des cas.» C'est ce fossé entre le droit et la réalité vécue qui a motivé la création du cabinet d'aide juridique. «Pour trop de personnes, ces droits restent inaccessibles, mal connus, difficiles à comprendre, difficiles à activer», explique-t-il. L'«Equal Opportunity Act» reconnaît pourtant déjà des recours contre certaines discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, mais la méconnaissance de ces dispositions laisse de nombreuses personnes sans défense. La cabinet d'aide juridique vise précisément à combler cet écart : aider les personnes à comprendre leurs droits, documenter les injustices subies, et s'orienter vers les recours existants. Le service est gratuit, confidentiel, et accessible via les bureaux du collectif à Bonne-Terre ou par WhatsApp.
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«Les droits humains ne sont pas négociables». C'est le ton donné à la conference de presse du lancement, par la vice-présidente de la National Human Rights Commission (NHRC), Najah Abdulla Ahmed, qui a apporté le soutien institutionnel de la commission à l'initiative. «L'absence d'une prohibition criminelle n'est pas la même chose que la présence d'une protection.» Entre ces deux points, dit-elle, il existe un espace considérable de difficultés concrètes : ne pas savoir où aller, être accueilli avec indifférence ou faire face aux préjugés des institutions censées vous servir, ne pas pouvoir approcher les mécanismes formels par peur de l'exposition ou de la stigmatisation.
Pour Najah Abdulla Ahmed, la littératie juridique n'est pas un luxe. C'est une précondition à l'exercice réel des droits. «Quand les individus comprennent leurs droits, les mécanismes existants, ils sont mieux équipés pour chercher réparation», a-t-elle souligné, ajoutant que la cabinet d'aide juridique pourrait jouer un rôle précieux d'orientation vers des structures comme la NHRC elle-même ou la Commission des Opportunités Égales.
Du côté juridique, c'est le cabinet Dentons qui assure la mise en oeuvre du projet. Emmanuel Luchmun, avocat au sein du cabinet, a été direct sur l'état du droit mauricien : « Même en matière de dignité humaine, on n'a toujours pas de droits reconnus, actionnables pour les personnes pour aller en cour. On est très loin du standard où une personne peut vraiment faire valoir ses droits tels qu'ils sont posés dans les traités internationaux. » Pour lui, le chemin vers ce standard passe nécessairement par la justice.
Il distingue trois niveaux d'intervention dans le travail de la cabinet d'aide juridique : le conseil juridique au cas par cas, les dossiers qui résolvent des problèmes concrets au quotidien, et les dossiers stratégiques susceptibles d'apporter un changement durable dans la société, à l'image de l'affaire qui a abouti à l'inconstitutionnalité de l'article 250. «La meilleure façon de parcourir ce chemin et d'arriver à destination, c'est à travers la justice», a-t-il affirmé. Une équipe dédiée, incluant des stagiaires, sera mobilisée pour assurer le suivi des dossiers, avec une coordinatrice chargée du lien entre le collectif et le cabinet.
Un signal pour le «Domestic Abuse Bill»
La session de questions-réponses a permis d'élargir la réflexion au-delà de la cabinet d'aide juridique elle-même. Anushka Virahsawmy, directrice de Gender Links, a salué l'initiative avant de lancer un appel concret : elle souhaite que le CAEC soit présent lors de la présentation du Domestic Abuse Bill, attendue en fin de mois. «You need to be there», a-t-elle insisté, soulignant que la violence domestique prend des formes multiples qui touchent aussi la communauté LGBTQIA+, et que les ONG qui travaillent sur ces questions doivent converger. Un signal fort, alors que ce projet de loi s'annonce comme l'un des textes les plus attendus en matière de protection des genres à Maurice.
D'autres questions ont porté sur l'étendue du service : la cabinet d'aide juridique pourra-t-elle accompagner les proches des personnes LGBTQIA+ affectés par des situations de discrimination ? Le CAEC a répondu par l'affirmative, dans la mesure où ces situations s'inscrivent dans un cadre de discrimination lié à l'orientation sexuelle. La question des attaques en ligne émanant de mouvements anti-LGBT a également été soulevée. Le collectif et Dentons ont reconnu ne pas avoir encore tranché formellement sur ce point, mais ont indiqué leur volonté d'examiner chaque cas individuellement. Des ateliers juridiques ouverts au public, accessibles en ligne, sont également prévus pour renforcer l'éducation aux droits au sein de la communauté.
