La Commission parlementaire de l'organisation administrative, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption examine, à partir de demain lundi au Bardo, la proposition de loi n° 2025-78 relative au statut des cadres des mosquées, lors d'une audition de représentants de la Présidence du gouvernement et du ministère des Affaires religieuses.

Le texte, composé de 12 articles, vise à fixer pour la première fois un statut juridique et professionnel unifié pour les cadres religieux en Tunisie, en définissant leurs droits et devoirs, ainsi que les mécanismes de recrutement, de formation, d'évaluation et de contrôle.

L'exposé des motifs souligne le rôle central de ces cadres dans l'orientation du discours religieux, l'ancrage des valeurs de modération et la préservation de la paix sociale, tout en relevant que l'absence d'un cadre réglementaire clair nuit à leur stabilité professionnelle et à leur rendement.

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Le texte propose un salaire mensuel fixe, une couverture sociale complète, des congés annuels et des congés de maladie, une progression de carrière et des primes. En contrepartie, les cadres devront respecter la Constitution, observer une neutralité politique et partisane, promouvoir un discours religieux modéré et ne pas exploiter la chaire à des fins non religieuses.

La nomination se ferait par décision ministérielle, selon le statut de la fonction publique et l'échelle des fonctions publiques, avec une formation continue obligatoire. L'évaluation périodique serait assurée par des commissions techniques régionales sur la base de critères scientifiques nationaux. Les manquements graves (incitation à la haine, politisation de la mosquée, violations administratives) pourraient entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la révocation.

L'initiateur du texte critique le cadre juridique actuel, fondé sur la loi n° 1988-33 et la circulaire n° 2014-15, qui ne prévoit ni mécanismes transparents d'évolution professionnelle ni protection contre la précarité. Il dénonce également les conflits de compétences entre autorités centrales, municipalités et associations locales, ainsi que les risques de politisation du discours religieux.

Enfin, la proposition impose à l'État de régulariser la situation de tous les cadres en exercice avant l'entrée en vigueur du texte, dans un délai maximal de deux ans. Le Bureau de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait renvoyé ce texte à la commission le 10 juillet 2025, conformément à l'article 123 du règlement intérieur.