Réunis le 23 avril à l'Hémicycle, les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, à l'unanimité, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2025-290 du 07 mai 2025 portant modification de l'article 51 du Code électoral. Le texte a été présenté par le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, Vagondo Diomandé, aux 32 députés de la commission présents sur les 42 membres.

Selon l'exposé des motifs, le projet s'inscrivait dans la perspective de l'élection présidentielle du 25 octobre 2025. Il vise à préciser les modalités de parrainage des candidats, en tenant compte de l'évolution de l'organisation administrative du territoire. Ainsi, avec la création de nouveaux districts autonomes en 2021, le maintien de l'ancien dispositif augmentait mécaniquement le nombre de circonscriptions requises pour le parrainage, passant de 17 à 23. Une situation jugée contraire à l'esprit initial de l'article 51.

La réforme limite ainsi le périmètre aux 31 régions ainsi qu'aux districts autonomes d'Abidjan et de Yamoussoukro, afin d'éviter toute distorsion.

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Après cette présentation, les groupes parlementaires ont, tour à tour, exprimé leur position. C'est ainsi que le groupe Agir a relevé des préoccupations liées au recours à l'ordonnance et au calendrier, estimant qu'un dialogue inclusif aurait été préférable. Il a, toutefois, salué une harmonisation utile des règles de parrainage, justifiant son vote favorable.

Le groupe Pdci-Rda a également critiqué la méthode, dénonçant un affaiblissement du rôle du Parlement et des zones d'ombre persistantes dans les modalités de contrôle des parrainages. Il a néanmoins approuvé le texte, sous réserve d'une future abrogation pour tenir compte des évolutions institutionnelles.

Dans la même veine, pour Me Blessy Chrysostome, la réforme est désormais sans objet, en raison de la disparition des districts concernés. Il a parlé d'une ratification à portée rétroactive, accompagnée d'un engagement à abroger rapidement le dispositif.

Le groupe Solidarité a, pour sa part, insisté sur les insuffisances techniques du système de parrainage, notamment les doublons et la question de la protection des données personnelles. Il a appelé à des améliorations tout en soutenant le texte.

En réponse à tout cela, Vagondo Diomandé a expliqué que la modification visait à éviter un double comptage des parrainages entre régions et districts. Il a rappelé que seuls Abidjan et Yamoussoukro ne comportent pas de régions, contrairement aux anciens districts créés en 2021. Saluant la compréhension des députés, il a souligné la portée de cette réforme pour la clarté et la sincérité du processus électoral.