L'examen de la proposition de loi modifiant le Code électoral démarre ce samedi 25 avril au niveau de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale. Portée par la majorité Pastef, cette réforme, qui vise à redéfinir les conditions d'inscription sur les listes électorales, est déjà rejetée par l'opposition qui accuse le parti au pouvoir de servir des intérêts politiques de son leader, Ousmane Sonko.
L'Assemblée nationale lance le compte à rebours de l'examen de la proposition de loi portant réforme du Code électoral, initiée par le groupe parlementaire majoritaire Pastef, visant la « modernisation » des articles L.29 et L.30. Les membres de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains sont, en effet, convoqués en réunion, ce samedi 25 avril 2026, a informé le président de ladite commission, Me Abdoulaye Tall, dans un communiqué rendu public, hier vendredi. L'ordre du jour de cette rencontre, prévue à 9h00 à la salle Marie Joséphine Diallo du nouveau bâtiment, porte justement sur l'examen de cette proposition de loi n°11-2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, déjà modifiée.
Introduite par des députés de la majorité parlementaire Pastef, dont Mohamed Ayib Selim Daffé, président du groupe Pastef/Les Patriotes, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaïla Abdoul Wone, cette réforme a pour objet, selon le chef de file des députés de la majorité, Ayib Daffé, « de réaménager et de clarifier les interdictions d'inscription sur les listes électorales pour les individus condamnés, dont la durée est désormais fixée à cinq (5) ans, à compter de l'expiration de la peine prononcée».
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Outre cet objectif de clarification, le texte propose également l'introduction de nouveaux délits dans le champ d'exclusion de l'inscription sur les listes électorales, tels que l'enrichissement illicite, la concussion, la prise illégale d'intérêts, le faux et usage de faux, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les infractions liées aux médicaments ainsi que le trafic illicite de migrants.
Toutefois, la tenue de cette rencontre dans le contexte actuel, marqué par la préparation de la rencontre entre le ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique et les représentants des partis politiques légalement constitués, prévue le 30 avril prochain, risque davantage de cristalliser les tensions autour de cette réforme, qui ne fait pas l'unanimité. Dénonçant une démarche unilatérale des députés de la majorité, l'opposition s'est démarquée de cette initiative qu'elle considère comme une « réforme taillée sur mesure » pour l'actuel Premier ministre, Ousmane Sonko.
En effet, même si la promulgation de la loi d'amnistie sur les violences politiques que le Sénégal a connes entre février 2021 et mars 2024 lui a permis de recouvrer ses droits civiques et politiques, et de participer aux scrutins présidentiels puis législatif en tant que tête de liste de Pastef, le rejet de son rabat d'arrêt dans l'affaire l'opposant à l'ancien ministre Mame Mbaye Niang a relancé le débat sur son éligibilité.
Cependant, même si l'opposition focalise ses critiques sur le Premier ministre, il ne serait pas le seul à bénéficier des effets de cette proposition de loi. En atteste, outre le leader de Pastef, dont la question de l'inéligibilité divise les spécialistes du droit, l'ancien maire de Dakar, Barthélémy Dias, révoqué de ses fonctions en décembre 2024 à la suite de sa condamnation définitive à deux ans de prison, dont un an ferme, pour « coup mortel », confirmée en 2023 par la Cour suprême, dans l'affaire Ndiaga Diouf (2011), pourrait également être concerné par cette réforme.
