Le Conseil des ministres du vendredi 24 avril a franchi une étape importante dans le processus de réforme constitutionnelle avec l'examen de deux projets de loi majeurs, visant à moderniser le cadre démocratique du pays et à renforcer les institutions.
Parmi les propositions clés figure le draft Constitution (Amendment) Bill, qui prévoit une modification significative du système électoral. Le texte vise à permettre à toute personne de se porter candidate à une élection générale sans être soumise à une classification communautaire. Cette mesure, attendue de longue date, s'inscrit dans une volonté de faire évoluer le système politique vers une approche davantage axée sur l'égalité citoyenne et l'unité nationale.
Conformément à l'article 41(3) de la Constitution, les avis de l'Electoral Supervisory Commission et du bureau de l'Electoral Commissioner ont été sollicités et sont toujours attendus. Ces consultations sont jugées essentielles avant toute introduction officielle du projet de loi à l'Assemblée nationale.
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Dans le même élan, le Cabinet a également examiné le draft Constitutional Review Commission Bill. Ce texte prévoit la mise en place d'une commission de révision constitutionnelle, qui serait nommée par le président de la République. Cette instance aurait pour mission d'examiner en profondeur le cadre constitutionnel actuel et de formuler des recommandations sur plusieurs axes de réforme, notamment la protection des droits fondamentaux ainsi que le renforcement de la démocratie et des institutions.
Ces deux projets de loi seront de nouveau à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Cabinet, une fois les observations des autorités électorales reçues, avant leur éventuelle présentation au Parlement.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a pris note que la question plus large des réformes électorales est traitée séparément. Un rapport issu des consultations publiques menées plus tôt cette année devrait être présenté à la prochaine réunion du Cabinet, marquant une nouvelle étape dans ce processus de transformation du système électoral.
