Au Sénégal, l'Assemblée nationale examine ce mardi 28 avril un projet de loi de réforme du code électoral. La coalition Diomaye président pointe des aspects problématiques de ce texte présenté par des députés du parti au pouvoir. La formation de soutien au chef de l'État rejoint ainsi les critiques de l'opposition qui dénonce une loi déposée par le Pastef pour garantir l'éligibilité de leur chef, le Premier ministre Ousmane Sonko. Une position rendue publique lundi 27 avril au siège de la coalition à Dakar.
Devant la presse, les cadres de la coalition Diomaye président ont détaillé les reproches faits au texte porté par des députés du Pastef : absence de concertation avec l'opposition, procédure d'urgence déclenchée pour l'examen du texte à l'Assemblée nationale, une réforme centrée autour de la seule question de l'éligibilité.
Aminata Touré, superviseure générale de la coalition, assure que c'est avant tout un problème de méthode. « On est d'accord sur le principe. Le principe avait été accepté dès le début, depuis deux ans : que plus jamais la justice ne se mêle de l'élimination politicienne de candidats. Maintenant, c'est sur la forme qu'on a un problème. La démocratie ne se résume pas à l'éligibilité d'une personne », estime-t-elle.
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Résultat, la coalition Diomaye président soutient une proposition de modification du code électoral au Sénégal. Rendu public lundi 27 avril par l'exécutif, le texte propose une réforme plus large. Fait notable, il exclut le principe de rétroactivité introduit dans l'article 2 du projet de loi du Pastef. En clair, si la loi passe en l'état, elle sera applicable à des situations ou faits antérieurs à son entrée en vigueur. C'est la disposition qui renvoie au cas d'Ousmane Sonko, et pourrait sécuriser son éligibilité.
Mais elle est contraire au droit, assure Me Abdoulaye Tine, responsable des cadres de la coalition : « Le droit est bâti sur un principe : la sécurité juridique. Les décisions définitives qui sont revêtues de l'autorité de chose jugée ou les situations acquises en droit administratif ne peuvent pas, même avec une loi, être déclarées rétroactives ».
Si le Conseil constitutionnel devait être saisi, ce principe de rétroactivité pourrait être censuré, estime un professeur de droit public.
