La future Cour constitutionnelle, prévue par la réforme institutionnelle, sera composée de neuf membres nommés selon un dispositif plus encadré. Magistrats, enseignants-chercheurs, hauts fonctionnaires et avocats devront désormais remplir des conditions précises d'ancienneté et de compétence, dans un souci affiché de professionnalisation et de renforcement des garanties d'indépendance de la justice constitutionnelle.
L'avant-projet de loi organique relative à la Cour constitutionnelle prévoit outre le passage de sept (7) à neuf (9) juges constitutionnels dont trois (3) sur une liste de cinq (5) personnalités proposées par le président de l'Assemblée nationale, le renforcement des mécanismes de contrôle de constitutionnalité de cet organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics.
Il s'agit de la compétence en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics ; la reconnaissance explicite du principe du contradictoire ; la clarification des conditions dans lesquelles l'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant la Cour d'appel et la Cour suprême.
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Par ailleurs, contrairement à ce qui se faisait jusqu'ici, la nouvelle réforme introduit des critères bien définis à remplir pour tout candidat à l'intégration de la future Cour constitutionnelle. Ainsi pour les magistrats et les enseignants-chercheurs, le texte précise qu'ils doivent respectivement justifier d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté et, pour ces derniers, être de rang A dans les universités publiques avec au moins quinze (15) ans d'expérience.
S'agissant des agents de l'État de la hiérarchie A1 ou assimilée, le texte indique qu'ils seront choisis en raison de leur compétence, de leur expérience professionnelle et d'une ancienneté d'au moins quinze (15) ans dans la fonction publique. Les avocats doivent, quant à eux, justifier d'au moins quinze (15) ans d'expérience professionnelle. Une fois nommés, les membres de la Cour constitutionnelle portent le titre de juge constitutionnel.
