Au Sénégal, l'Assemblée nationale, dominée par le parti Pastef au pouvoir, a adopté mardi 28 avril une modification de deux articles de son code électoral, à 128 voix pour, dans la polémique. Si les députés du Pastef assurent que la réforme a pour but de clarifier les cas d'inéligibilités et de mettre fin à la possibilité d'éliminer des candidats pour des raisons politiques, les députés de l'opposition dénoncent une loi « taillée sur mesure » pour garantir la possibilité pour le chef du Pastef et Premier ministre Ousmane Sonko d'être candidat à la présidentielle en 2029.
Pour les défenseurs de la réforme , en retirant les délits d'opinion comme la diffamation ou la diffusion de fausses nouvelles de la liste des condamnations susceptibles de rendre une personne inéligible, cette nouvelle loi veut éviter les abus du passé : celle d'évincer un candidat pour des raisons politiques. Mais le manque de concertation et surtout le principe de rétroactivité introduit dans cette nouvelle loi électorale pose problème.
Contraire au droit, selon le député de l'opposition, Cheikh Ahmed Tidiane You, « la rétroactivité viole le principe de l'autorité de la chose jugée, une décision de justice déjà rendue, quand les parties concernées ont épuisées toutes les voies de recours cette décision doit être appliquée ».
Une rétroactivité qui pourrait servir Ousmane Sonko
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Ce principe de rétroactivité pourrait surtout servir à Ousmane Sonko, qui a vu sa condamnation pour diffamation confirmée par la Cour suprême en juillet 2025. Pourquoi ? « Parce que Ousmane Sonko est celui qui a été condamné. C'est lui qui n'a pas pu participer aux élections présidentielles en 2024. Donc, la question de son éligibilité ou non pour les élections présidentielles 2029, c'est cette question à laquelle ils sont en train de répondre aujourd'hui, et par le forceps, parce qu'ils ont quand même cette majorité mécanique. Ils essaient de régler un problème de 2029 aujourd'hui, en 2026, pendant que nous avons quand même des urgences qui devraient nous interpeller bien plus que ces questions-là » , explique Anta Babacar Ngom députée de l'ARC.
C'est faux pour le président du groupe parlementaire paste, à l'origine de cette proposition de loi. Pour Ayib Daffe l'éligibilité d'Ousmane Sonko est déjà garantie. « Ousmane Sonko est a été élu député en novembre 2024. Il a dirigé une liste nationale. Donc dire que Ousmane Sonko est intéressé par cette proposition de loi ne me paraît pas conforme à la réalité juridique. Ce débat est derrière nous », estime-t-il. Si la loi a été adoptée hier à 128 voix pour,dans une assemblée dominée par le Pastef, l'opposition promet de saisir le Conseil constitutionnel sur cette question de rétroactivité qui rend caduques des condamnations antérieures à cette réforme.
