Les sociétés Juristax Ltd et Juristax Services Ltd ont saisi la Cour suprême contre leur ancien Head of Unit, Leckraj Hemraj, l'accusant d'avoir mis en place un mode opératoire pour effectuer des transferts financiers non autorisés à partir des comptes de plusieurs sociétés administrées par le groupe. Dans leur Plaint with Summons, les plaignantes évoquent des manquements graves aux obligations fiduciaires, des abus de pouvoir en tant que signataire bancaire ainsi que des opérations assimilées à des détournements de fonds.
Leckraj Hemraj avait été recruté le 19 mars 2018 comme Head of Unit. Son contrat prévoyait qu'il devait également intervenir pour les filiales et sociétés affiliées, incluant Juristax Services Ltd. Dans ce cadre, il avait accès à plusieurs structures administrées par le groupe. Les plaignantes soutiennent qu'il occupait des fonctions d'administrateur dans ces sociétés, tout en disposant de pouvoirs de signature bancaire.
Juristax affirme que l'ancien manager avait été désigné comme signataire pour plusieurs comptes détenus auprès d'une banque. Il était notamment cosignataire du compte en dollars américains d'Anabel, des comptes en euros et en dollars américains de Camas, ainsi que du compte en euros de Lamprey Limited. Dans certains cas, il disposait également d'un mandat lui permettant d'autoriser des transactions financières. Cette position lui conférait, selon la plainte, un accès direct aux fonds des sociétés concernées.
Les plaignantes soutiennent que Leckraj Hemraj aurait utilisé son statut de signataire et d'administrateur pour initier des transferts jugés frauduleux. Selon Juristax, il aurait donné des instructions de paiement aux banques sans approbation préalable ou en contournant les procédures internes. Les sociétés allèguent que ces transactions auraient été effectuées au détriment des compagnies administrées, leur causant des pertes financières.
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Huit compagnies concernées
Le mode opératoire décrit dans la plainte repose sur l'utilisation de ses pouvoirs bancaires pour autoriser des mouvements de fonds à partir des comptes des sociétés concernées. Juristax lui reproche d'avoir agi alors qu'il était soumis à un devoir fiduciaire strict, impliquant qu'il devait agir dans l'intérêt exclusif des sociétés administrées. Les plaignantes soutiennent qu'au lieu de cela, il aurait procédé à des transferts non autorisés, constituant une violation de ses obligations professionnelles.
Les sociétés identifiées dans la plainte comme ayant subi les transactions contestées comprennent Anabel, Camas, Lamprey Limited, Lionfish Limited, Malicounda Mauritius, SASA Properties Limited et Tropic of Capricorn Ltd. Selon Juristax, Leckraj Hemraj occupait des fonctions d'administrateur dans ces entités entre 2017 et 2023.
Juristax lui reproche d'avoir abusé de cette position pour effectuer des transferts à partir des comptes de ces sociétés. Les plaignantes évoquent également des irrégularités administratives accompagnant certaines transactions, ainsi que des actes assimilés à de la falsification ou à la manipulation de documents destinés à masquer les opérations contestées.
Dans leur plainte, Juristax Ltd et Juristax Services Ltd reprochent notamment à leur ancien manager d'avoir violé son devoir fiduciaire envers les sociétés administrées ; abusé de ses pouvoirs de signataire bancaire ; effectué des transferts financiers sans autorisation valide ; contourné les procédures internes de contrôle ; commis des actes assimilés à de la fraude ; causé un préjudice financier aux sociétés concernées ; manqué à ses obligations contractuelles en tant que Head of Unit ; et agi avec négligence grave ou intention frauduleuse.
Les plaignantes soutiennent que ces actes ont été commis alors qu'il bénéficiait d'une position de confiance élevée au sein du groupe. Elles affirment que les irrégularités ont été découvertes après l'examen de transactions suspectes, ce qui a conduit à sa révocation en tant qu'administrateur dans plusieurs sociétés entre avril et mai 2023.
Réclamations
La plainte mentionne que plusieurs transferts jugés frauduleux auraient été effectués à partir des comptes bancaires des sociétés concernées. Les montants exacts et les transactions contestées sont détaillés dans les annexes du document judiciaire.
Juristax soutient que ces mouvements de fonds ont causé des pertes financières importantes aux «aggrieved companies» et réclame la restitution des sommes concernées. Les sociétés demandent ainsi à la Cour suprême de reconnaître que Leckraj Hemraj a commis des détournements de fonds, abusé de ses pouvoirs de signature et violé ses obligations fiduciaires. Elles sollicitent également que sa responsabilité soit établie et que les montants transférés soient remboursés, ainsi que toute réparation jugée appropriée.
