L'adoption, le 28 avril dernier par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi n°11/2026 portant modification des articles L.29 et L.30 du Code électoral illustre, une nouvelle fois, les difficultés structurelles de la classe politique sénégalaise à bâtir un consensus autour des règles du jeu démocratique. Le recours annoncé par l'opposition devant le Conseil constitutionnel s'inscrit dans une dynamique récurrente de contestation des réformes électorales observée ces dernières années au Sénégal.
Réunis en session plénière le mardi 28 avril dernier, les députés ont procédé à l'adoption de la proposition de loi n°11/2026 portant modification des articles L.29 et L.30 du Code électoral. Approuvé par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, ce texte n'a toutefois pas recueilli le consentement de l'ensemble des acteurs politiques.
En effet, l'opposition regroupée au sein du Front pour la défense de la démocratie et de la République (FDR), lancé en février 2025 pour faire face au régime actuel, s'était démarquée de cette initiative introduite par des députés de la majorité, au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une concertation préalable avec les acteurs politiques. Elle annonce déjà un recours auprès du Conseil constitutionnel. C'est donc devant cette haute juridiction que la bataille entre pouvoir et opposition devrait se poursuivre autour de cette réforme.
Toutefois, cette divergence au sein de la classe politique autour de la réforme du Code électoral n'est pas une première au Sénégal. En effet, ces dernières années, la classe politique s'est plutôt illustrée par ses désaccords sur toute initiative visant à modifier la Constitution ou le Code électoral.
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La seule réforme d'envergure politique ayant fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des acteurs à l'Assemblée nationale concerne l'adoption de la loi organique n°10/2025 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Introduite par Mohamed Ayib Salim Daffé, président du groupe parlementaire de la majorité Pastef/Les Patriotes, Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire de l'opposition Takku-Wallu Senegaal, et Tafsir Thioye, représentant des députés non-inscrits, ce texte vise, selon ses initiateurs, « à moderniser le fonctionnement de l'institution, renforcer le contrôle de l'action gouvernementale et améliorer la transparence ».
Durant ses douze années de gouvernance, l'ancien président Macky Sall a même été accusé par son opposition d'alors -- dont plusieurs responsables sont aujourd'hui au pouvoir -- d'avoir mis fin à la démarche consensuelle qui prévalait autour des réformes électorales au Sénégal depuis 1992.
La dernière modification du Code électoral opérée sous son magistère, relative à la révision de l'article L.28 et ouvrant la voie à la participation à la présidentielle de 2024 de Karim Wade et Khalifa Sall, a été qualifiée de « coup de force » contre le caractère consensuel du Code électoral sénégalais.
Cette réforme a été adoptée le samedi 5 août, dans la soirée, par 124 voix pour, une contre et zéro abstention, après plus de dix heures de débats houleux à l'Assemblée nationale, dans un contexte de forte tension politique marqué notamment par le renoncement à un troisième mandat de Macky Sall, l'incarcération d'Ousmane Sonko et la dissolution de son parti Pastef. Les députés de la principale coalition de l'opposition d'alors, Yewwi Askan Wi, avaient rejeté cette réforme, pourtant issue du dialogue national initié fin mai 2023 par le président Macky Sall, visant à réintégrer dans le jeu électoral Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall, tout en excluant le leader de Pastef, Ousmane Sonko.
Il en est de même de l'adoption de la loi n°L18/2021, portant modification du Code électoral, le 12 juillet 2021. Ce texte, pourtant issu du dialogue politique lancé en 2019 par le chef de l'État Macky Sall au lendemain de sa réélection pour un second mandat, et conduit par le défunt général Mamadou Niang sur une période de 20 mois, avait abouti à 25 points de consensus, dont l'élection au suffrage universel direct des maires et l'abandon du système de parrainage pour les élections locales. Cependant, malgré ces avancées, l'opposition parlementaire et le Mouvement pour la défense de la démocratie (M2D), créé en mars 2021 en pleine crise politico-judiciaire impliquant Ousmane Sonko, ont dénoncé le maintien dans le Code électoral des articles L.31 et L.32, excluant Karim Wade et Khalifa Sall du jeu électoral. Ils se sont ainsi mobilisés contre l'adoption du projet de loi entérinant les conclusions de ce dialogue.
Toujours dans la liste des lois adoptées sous le magistère du président Macky Sall sans consensus figure également la loi n°14/2018 du 19 avril 2018 relative à la généralisation du parrainage pour tous les candidats aux élections. Adoptée en procédure d'urgence, cette loi, qui modifie également les articles 29, 30 et 33 de la Constitution, instaure un système de parrainage citoyen uniforme pour tous les candidats à l'élection présidentielle.
À l'époque, le gouvernement avait justifié cette réforme par la volonté de « faire progresser la démocratie en évitant les candidatures fantaisistes ». L'opposition, dénonçant une manœuvre politique, avait rejeté cet argument. Le jour du vote, elle avait organisé des manifestations de protestation dans les rues de Dakar, qui avaient donné lieu à des affrontements entre forces de l'ordre et manifestants, suivis de l'arrestation de plusieurs leaders de l'opposition, dont l'ancien Premier ministre Idrissa Seck et Malick Gakou, leader du Grand Parti. Tous avaient été libérés le lendemain, vendredi 20 avril.
