La Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) auditionnera demain, mardi 5 mai 2026, un groupe de députés, auteurs d'un projet de loi organique relative à la fixation du cadre général du secteur de la santé.
Portant le numéro 24 de l'année 2025 et soutenue par 105 députés, ce projet de loi vise à instaurer un statut général pour le secteur. Composé de 96 articles répartis en quatre titres, le texte tend selon l'exposé des motifs, à lever les nombreux obstacles structurels du secteur afin de garantir la continuité des soins, particulièrement dans les régions de l'intérieur.
Ce statut proposé s'appliquerait à l'ensemble des cadres et agents de santé relevant des corps spécifiques, qu'ils soient affectés à l'administration centrale du ministère de la Santé, aux services extérieurs, aux structures publiques de santé, aux établissements à caractère administratif ou aux entreprises et offices sous tutelle.
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Le premier titre, consacré aux dispositions générales et qui comprend 17 articles, définit les bénéficiaires ainsi que leurs droits, devoirs et primes. Et ce, dans l'optique de valoriser les professionnels de la santé et de freiner l'exode des compétences vers d'autres secteurs ou vers l'étranger.
A noter que l'article 9 du texte proposé criminalise toute forme d'agression, de menace, d'outrage ou de diffamation à l'encontre d'un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions. Il fait obligation à l'administration d'assurer la protection du professionnel contre toute menace ou agression et, le cas échéant, de réparer les préjudices subis.
Le deuxième titre traite du recrutement, de l'évaluation, de la durée du travail, de la titularisation, des congés, de la discipline ainsi que de la cessation définitive de fonctions. Le troisième titre concerne les agents stagiaires et est dédié aux conditions de stage et de titularisation, tandis que le quatrième et dernier titre régit l'octroi des gratifications exceptionnelles.
