Ile Maurice: Permis de résidence - Vers une réforme des affidavits exigés

Une évolution législative est en préparation concernant les demandes de permis de résidence pour les conjoints étrangers de citoyens mauriciens. Interrogé par le député Ludovic Caserne, le Premier ministre Navin Ramgoolam a apporté des précisions sur les dispositions actuelles et les changements envisagés.

Dans sa réponse, le chef du gouvernement a rappelé que la section 7 de l'Immigration Act encadre l'éligibilité au permis de résidence temporaire pour un non-citoyen marié à un Mauricien. Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, la loi exige notamment la soumission d'un affidavit attestant que l'intéressé n'était pas déjà marié, document devant être attesté par une juridiction du pays de résidence.

Cependant, certaines difficultés ont été relevées. Dans plusieurs pays, ce mécanisme n'existe pas, empêchant ainsi certains demandeurs de satisfaire aux exigences légales. Face à cette situation, le bureau du Premier ministre travaille en collaboration avec celui de l'Attorney General afin d'amender la loi.

L'objectif est de permettre la soumission d'un document officiel alternatif attestant de l'état civil du demandeur. Le projet de loi, qui pourrait également inclure Rodrigues, sera prochainement présenté à l'Assemblée nationale.

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