Le Certificate of Character Bill a été adopté avec amendement, mardi, à l'Assemblée nationale. Résumant les débats, l'Attorney General Gavin Glover a rectifié une erreur commise dans ses précédentes remarques concernant les conditions d'effacement de certaines condamnations d'un certificat de moralité.

« J'ai indiqué à tort que les condamnations assorties de peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans seraient effacées après dix ans. En réalité, seules les condamnations dont la peine n'excède pas trois ans seront éligibles à l'effacement après dix ans, à condition qu'elles ne figurent pas sur la première liste des infractions », a précisé Gavin Glover. Répondant aux inquiétudes du leader de l'opposition, il a déclaré que ce projet de loi prévoit que l'Attorney General puisse, en consultation avec le Directeur des poursuites publiques (DPP), élaborer des règlements afin de garantir une procédure de demande structurée pour les certificats de moralité. Selon le ministre Glover la question qui se pose est la suivante : quel effet les dispositions de ce projet de loi auront-elles en fin de compte sur le casier judiciaire d'un individu ?

Certificat ne vaut pas grâce automatique

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Gavin Glover a expliqué que le Criminal Records Office de la police collecte et conserve des données sur les condamnations antérieures, ce qui soulève la question de l'impact du projet de loi sur le casier judiciaire d'un individu. Les dispositions de ce projet de loi n'effacent pas les condamnations antérieures ; elles ne constituent pas une grâce automatique.

Un certificat de moralité, document administratif, peut être délivré en vertu de ces dispositions, mais il n'est pas recevable devant les tribunaux. Même si un certificat vierge ne mentionne pas certaines condamnations, celles-ci figureront toujours dans le casier judiciaire de l'individu. Ainsi, si une personne commet une nouvelle infraction, les condamnations antérieures seront prises en compte par le tribunal, même si elles ne figurent pas sur le certificat. Il s'agit d'une avancée majeure pour beaucoup et ce débat témoigne de la volonté de favoriser la réinsertion sociale grâce à un cadre juridique plus clément, permettant ainsi aux individus de reconstruire leur vie, sans être constamment hantés par les erreurs du passé, a encore précisé Gavin Glover.

Avant le discours de synthèse de l'Attorney General, les ministres Kaviraj Sukon, Arianne Navarre-Marie, Ashok Subron et Shakeel Mohamed ont fortement soutenu ce projet de loi. Le ministre de l'Enseignement supérieur, Kaviraj Sukon, a souligné que l'on ne peut pas encourager les jeunes à avoir de grands rêves, tout en entravant l'accès aux opportunités à cause des lois. Il a expliqué que ce projet de loi vise à apporter justice et équité, en offrant une seconde chance aux personnes ayant commis de petites infractions, qui ne devraient pas les hanter indéfiniment. Il est essentiel que la loi fasse la distinction entre les crimes graves et les offenses mineures, soulignant que le projet n'adoucit pas la répression face aux crimes sérieux, mais renforce la protection publique en révisant les critères d'éligibilité.

« Du soutien et de l'espoir pour tous »

Selon le ministre Sukon, le projet de loi envoie un message positif - « Ne désespérez pas » -, tout en rappelant à la nation que protéger la société ne veut pas dire abandonner les individus. « Un pays fort n'est pas celui qui punit indéfiniment, mais celui qui reconnaît le moment où la punition a rempli son rôle. En protégeant le public, tout en offrant des possibilités de réhabilitation, la société devient plus sage, promouvant une culture de soutien et d'espoir pour tous ».

Il a souligné que pour de nombreux jeunes, le parcours entre les études et l'emploi peut parfois s'avérer difficile, car il dépend de stages, d'apprentissages, de placements, de formations techniques et d'opportunités de recherche. « Une infraction, même mineure, peut leur fermer toutes ces portes d'un coup. Ce projet de loi vise à les rouvrir. »

La ministre de l'Égalité des genres, Arianne Navarre-Marie, a souligné que ce projet de loi vise à corriger une injustice avec équité et compassion. Il propose que certaines condamnations mineures, sous conditions et après un délai établi, ne soient plus mentionnées sur le certificat, facilitant ainsi la réinsertion des personnes. Le texte consacre également le principe fondamental selon lequel une personne ne peut être discriminée à l'embauche en raison d'infractions sans lien avec l'emploi.

La ministre Navarre-Marie a insisté sur le fait que la protection des enfants doit rester une priorité, expliquant que la modernisation de la loi ne se fera jamais au détriment de ces derniers. Ce projet maintient l'obligation d'indiquer sur le certificat moral toutes les condamnations pour infractions graves liées aux enfants, comme les abus sexuels et l'enlèvement.

Engagement indiscutable du gouvernement

Elle a présenté ce choix comme un engagement indiscutable du gouvernement envers la sécurité des enfants. En tant que responsable de la protection de l'enfance, elle a mis en avant l'importance de la cohérence entre ce projet de loi et le Children's Act de 2020, qui établit un cadre de protection des mineurs. Cette législation complète vise à garantir que les informations cruciales restent accessibles lorsque la sécurité des enfants est concernée. Elle a précisé que Maurice ne réinvente pas la roue, mais que cette démarche s'inscrit dans un mouvement global qui reconnaît depuis longtemps que les casiers judiciaires permanents nuisent aux individus et à la société.

Le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, a souligné le caractère novateur du nouveau projet de loi relatif au certificat de moralité. Il a précisé que, sans supprimer l'obligation pour les employeurs d'exiger ces certificats, il en modifie considérablement leur application. La disposition actuelle autorisant les employeurs à demander un certificat avec le consentement écrit des travailleurs est abrogée. Le projet de loi introduit une disposition essentielle de non-discrimination : si le certificat d'une personne fait état d'une condamnation antérieure pour un crime ou un délit sans lien avec l'emploi en question, les employeurs potentiels ne peuvent la discriminer sur la base de cette information.

Liste des infractions limitées

De plus, le projet de loi intègre des mécanismes d'application pour ces clauses de non-discrimination en modifiant la loi sur l'égalité des chances, renforçant ainsi la protection des personnes ayant des antécédents judiciaires. Par ailleurs, la législation redéfinit le contenu du certificat de moralité, limitant la liste des infractions pouvant y figurer et supprimant les amendes mineures du casier judiciaire, se rapprochant ainsi des principes de dignité humaine.

Le ministre Subron s'est dit fier du contexte socio-historique du projet de loi et de son potentiel de réinsertion sociale, soulignant qu'une condamnation antérieure ne devrait pas se traduire par une peine à perpétuité infligée par la société. Il a félicité l'Attorney General et ses collègues du cabinet pour avoir fait progresser cette législation, affirmant qu'elle correspond aux intérêts des électeurs qui les ont élus. Il a conclu en disant que ce type d'initiative renforce la fierté du gouvernement, tout en honorant la confiance et le soutien des électeurs lors des récentes élections.

Corriger les injustices

Pour Shakeel Mohamed, ministre du Logement et des terres, ce projet de loi concerne avant tout l'équilibre. Une personne ayant purgé sa peine et cherchant à reconstruire sa vie ne devrait pas faire face à des obstacles inutiles à sa dignité ou à son travail.

Le ministre a également évoqué l'historique du certificat de moralité, issu de la tradition juridique et administrative française. Dans les années 1800 en France, le certificat était nécessaire pour les enseignants afin d'attester de leur moralité et de leur conduite. Maurice a hérité de cette tradition à travers le Code Napoléon, fusionnant l'attestation morale et le casier judiciaire en un seul document. De plus, le certificat de moralité est requis pour de nombreux emplois dans le secteur public à Maurice.

Cela soulève des questions sur l'équité du système. Les travailleurs de bas niveau subissent une pression bien plus forte concernant leurs antécédents judiciaires que les législateurs eux-mêmes, qui peuvent occuper leurs fonctions, malgré des délits. Cette asymétrie est injuste, ce projet de loi vise à corriger cela en supprimant des obstacles inutiles pour des condamnations mineures, tout en préservant une divulgation pour des délits graves.

Dignité préservée

Shakeel Mohamed a souligné l'inadéquation des lois actuelles, où ceux qui effectuent des travaux modestes doivent maintenir un casier vierge pour des emplois simples alors que les membres du gouvernement ne sont pas soumis à des normes similaires. Ce projet de loi fera en sorte qu'un homme cherchant à gagner sa vie dignement n'affronte pas des conséquences plus sévères que celles d'un homme politique occupant une position de pouvoir. L'équité doit commencer là où la vie est la plus difficile, et non pas là où elle est la plus facile. Ce projet de loi, selon le ministre Mohamed, est « équilibré, bien conçu et a un effet humain. Il protège les jeunes délinquants et interdit la discrimination dans l'embauche fondée sur des antécédents judiciaires non pertinents.»