Ce samedi 9 mai 2026, l’Assemblée nationale du Sénégal a définitivement confirmé l’adoption de la réforme des articles L29 et L30 du Code électoral, à l’issue d’une séance plénière consacrée à la seconde délibération de la proposition de loi n°11/2026.
Sur les 165 députés inscrits, 138 ont pris part au vote, dont 35 par procuration. Le texte a été adopté par 133 voix pour contre 5 voix contre, confirmant ainsi le vote déjà intervenu le 28 avril 2026.
Cette seconde lecture faisait suite à une demande du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, après la transmission de deux versions différentes du texte adopté lors de la première délibération. Soucieux de sécuriser juridiquement la réforme et d’éviter toute ambiguïté dans son interprétation, le chef de l’État avait sollicité un nouvel examen parlementaire conformément aux procédures prévues par la Constitution.
Les articles L29 et L30 du Code électoral occupent une place centrale dans le dispositif encadrant l’exercice des droits civiques au Sénégal. Ils définissent notamment les conditions dans lesquelles un citoyen peut être exclu des listes électorales à la suite de condamnations judiciaires.
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Dans sa nouvelle rédaction, l’article L29 précise les cas d’exclusion liés aux condamnations considérées comme les plus graves, tandis que l’article L30 instaure une interdiction temporaire d’inscription sur les listes électorales pour certains délits. Le texte prévoit toutefois la possibilité d’un relèvement de cette sanction par décision judiciaire, introduisant ainsi une approche davantage fondée sur la proportionnalité et la réhabilitation.
Pour les partisans de la réforme, cette modification du Code électoral vise à humaniser la sanction électorale et à empêcher que l’inéligibilité ne soit utilisée comme un instrument d’exclusion politique. Les défenseurs du texte estiment également qu’elle permettra de mettre fin à certaines interprétations jugées abusives ou extensives des dispositions électorales.
À l’inverse, certains observateurs et acteurs politiques continuent d’exprimer des réserves sur les implications de cette réforme pour la stabilité institutionnelle et la crédibilité du processus électoral. Dans ce contexte, une éventuelle abstention de la présidence quant à la promulgation de la loi pourrait ouvrir une période d’incertitude politique et juridique, alors même que le débat autour de l’éligibilité et des droits civiques demeure particulièrement sensible au Sénégal depuis plusieurs années.
Avec cette confirmation parlementaire, la balle se trouve désormais dans le camp de l’exécutif, appelé à promulguer ou non cette réforme qui pourrait marquer un tournant important dans l’évolution du droit électoral sénégalais.
