L'entrée en vigueur des nouvelles directives émises par la Financial Crimes Commission concernant l'application obligatoire de Standard Operating Procedures Manuals (SOPM) dans les organismes publics soulève aujourd'hui une question sensible au sein du système institutionnel mauricien : jusqu'où les pouvoirs d'encadrement de la FCC peuvent-ils s'étendre lorsqu'il est question d'institutions liées au judiciaire ?.
À travers ces nouvelles lignes directrices publiées sous le Financial Crimes Commission Act 2023, la FCC affirme vouloir renforcer la transparence, la gouvernance et la prévention des crimes financiers au sein des institutions publiques. L'organisme explique avoir constaté, lors de plusieurs «System Reviews», que de nombreux corps publics ne disposent toujours pas de procédures documentées dans des secteurs jugés vulnérables aux abus, notamment les marchés publics, les licences ou encore l'administration des contrats.
Plus inquiétant pour la FCC : près de 90% des recommandations formulées lors de précédents audits n'auraient pas été appliquées par les organismes concernés. L'institution estime que cette absence de mécanismes internes favorise les risques de corruption, de blanchiment d'argent et autres irrégularités administratives.
Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn
Cependant, un passage précis des directives attire l'attention du monde juridique. Les lignes directrices précisent qu'elles s'appliquent également aux «Commissions or any other bodies established under the Constitution or under any other enactment», ainsi qu'aux organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.
Cette formulation ouvre la porte à une interrogation majeure : des institutions comme la Judicial and Legal Service Commission, chargée notamment de la nomination des magistrats, de certains membres du parquet et d'autres fonctions judiciaires, doivent-elles elles aussi se conformer aux directives administratives imposées par la FCC ?
Le débat devient encore plus délicat lorsque les sanctions prévues par la loi sont examinées. Selon les directives, la FCC peut mener des exercices de suivi afin d'évaluer le niveau de conformité des institutions concernées. En cas de non-application des recommandations ou de refus d'adopter les directives émises, des conséquences légales pourraient être envisagées en vertu de l'article 141(5) de la FCC Act 2023 (toute personne ou organisme qui refuse d'adopter ou d'appliquer les guidelines de la FCC, ou qui ne met pas en oeuvre les recommandations formulées après examen de ses procédures internes, s'expose à des amendes allant de Rs 50 000 à Rs 500 000).
Injoignables ou sans commentaire
Pour plusieurs observateurs du monde légal, cette situation soulève une problématique constitutionnelle liée au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Ce principe veut que l'exécutif, le législatif et le judiciaire fonctionnent de manière indépendante afin d'éviter toute influence ou interférence institutionnelle.
Certains juristes s'interrogent ainsi sur la portée réelle des pouvoirs de la FCC lorsqu'ils touchent des organismes directement liés au fonctionnement du judiciaire. Une commission responsable des nominations judiciaires peut-elle être soumise à des mécanismes de contrôle administratifs venant d'un organisme d'enquête relevant de l'État ? Jusqu'où une institution de lutte contre la criminalité financière peut-elle intervenir sans empiéter sur l'autonomie constitutionnelle des institutions judiciaires ?
Le sujet pourrait rapidement alimenter un débat national plus large impliquant le barreau, les institutions judiciaires et le gouvernement. L'avis d'Antoine Domingue, président du Bar Council est attendu. Tout comme celui de Sanjay Dawoodarry acting director de la FCC. Ils étaient, jusqu'à hier soir, injoignables. Quant au bureau de l'Attorney General, il s'est refusé à tout commentaire.
