Le Constitutional Review Commission Bill sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale ce mardi 19 mai. Ce projet de loi prévoit la mise sur pied d'une Constitutional Review Commission chargée d'examiner et de proposer une série de réformes constitutionnelles majeures visant, entre autres, à renforcer les droits fondamentaux, moderniser les institutions démocratiques et améliorer la gouvernance publique.
Selon la note explicative, la commission sera nommée par le président de la République et aura pour mission d'étudier plusieurs changements constitutionnels considérés comme prioritaires par le gouvernement. Parmi les réformes envisagées figurent la création d'un Senior Officials' Appointment Committee chargé de recommander les nominations à la tête des grandes institutions publiques ainsi que l'introduction d'une obligation constitutionnelle imposant la tenue des élections municipales à intervalles réguliers.
Le texte prévoit également une importante réforme du système judiciaire. La commission devra examiner la création d'une nouvelle Cour d'appel au sein de la Cour suprême afin de traiter les appels des décisions rendues en première instance, tout en maintenant le droit de recours final devant le Judicial Committee of the Privy Council. Le projet propose aussi la création d'une division constitutionnelle de la Cour suprême pour accélérer le traitement des affaires liées aux droits humains et aux questions constitutionnelles.
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Le projet de loi accorde une place importante aux droits fondamentaux et aux nouvelles générations de droits. La commission devra notamment se pencher sur l'intégration dans la Constitution de droits liés à l'environnement, à la technologie, à la santé, à l'éducation ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels reconnus par les traités internationaux. Le texte évoque également la reconnaissance des «droits de la nature» et le renforcement du droit à la vie privée, notamment en matière de surveillance électronique et d'écoutes téléphoniques.
Parmi les autres propositions figurent l'introduction de dispositions anti-transfuges pour les députés, un mécanisme permettant le rappel d'élus pour faute grave, ainsi que l'intégration dans la Constitution des valeurs de «paix, justice et liberté» présentes dans l'hymne national.
Le projet prévoit aussi l'introduction du Public Interest Litigation et des class actions afin de mieux protéger les droits des citoyens et l'intérêt public. La commission devra également réfléchir à des mesures renforçant la transparence et l'intégrité dans la sphère politique, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques et les garanties entourant les processus électoraux.
Le fonctionnement de la commission est également détaillé dans le texte. Plusieurs phases sont prévues, notamment une consultation publique où les citoyens, partis politiques et associations pourront soumettre leurs propositions, suivie d'une phase de recherche, de délibération et finalement de rédaction d'un rapport contenant les recommandations et les amendements constitutionnels proposés.
