Sa réaction était attendue. Me Antoine Domingue, Senior Counsel (SC), président du Bar Council, est monté au créneau en contestant ouvertement la portée des nouvelles directives de la Financial Crimes Commission (FCC) sur l'application obligatoire des Standard Operating Procedures (SOP). Particulièrement lorsqu'elles touchent les institutions liées au judiciaire.
Me Domingue affirme avoir déjà alerté plusieurs personnalités et institutions concernées : «C'est bien moi qui ai alerté l'Attorney General, l'Acting Director General de la FCC, Me Richard Rault, Vinod Boolell, ancien juge, ainsi que Paul Bérenger... J'ai parlé à Me Richard Rault, afin de voir cela avec la legal team de la FCC.» Le Senior Counsel ajoute également avoir sollicité l'avis de son confrère, Me Basset, afin d'examiner la possibilité de contester la validité juridique de ces directives. «C'est la FCC, et non pas le judiciaire ou la Judicial Legal and Service Commission, qui a besoin de directives», tranche-t-il.
Enjeu constitutionnel
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Selon lui, la question soulève un véritable enjeu constitutionnel lié à la séparation des pouvoirs. Les guidelines publiées sous la FCC Act 2023 prévoient notamment que plusieurs organismes publics, y compris des corps exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, doivent se conformer aux recommandations de la FCC sous peine de sanctions pouvant atteindre Rs 500 000.
Cette situation alimente désormais un important débat au sein de la profession légale. Plusieurs juristes s'interrogent sur les limites des pouvoirs de la FCC lorsqu'il s'agit d'institutions constitutionnelles comme la Judicial and Legal Service Commission.
