La magistrate Bheema Bhoyroo a rejeté ce mercredi la motion déposée par Pravind Jugnauth dans le cadre de l'affaire de blanchiment d'argent portant sur les Rs 114 millions. La décision a été rendue devant le tribunal de district de Pamplemousses.
L'ancien Premier ministre, provisoirement accusé de « money laundering » sous la Financial Crimes Commission Act, contestait certaines conditions de sa remise en liberté sous caution. Ses avocats avaient demandé que la Financial Crimes Commission (FCC) communique la liste complète des témoins et témoins potentiels avec lesquels il lui est interdit d'interférer.
Dans sa motion, la défense soutenait que les conditions de bail imposées en février 2025 étaient trop larges et pouvaient placer l'accusé dans une situation délicate. Pravind Jugnauth avait affirmé sous serment qu'en tant qu'ancien chef du gouvernement et homme politique actif, il participe régulièrement à des réunions et rassemblements sociaux sans savoir si certaines personnes présentes figurent parmi les témoins de l'enquête.
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La FCC, représentée par le Chief Investigator Khemrajsing Jokhoo, a expliqué que l'enquête avait considérablement évolué depuis l'arrestation de l'ancien Premier ministre. L'organisme a indiqué avoir déjà interrogé 68 témoins et recueilli 91 déclarations, précisant que de nouvelles vérifications sont toujours en cours. L'enquêteur a toutefois confirmé qu'aucune plainte n'avait été enregistrée contre Pravind Jugnauth pour tentative d'ingérence auprès de témoins.
Dans sa décision, la magistrate Bheema Bhoyroo a reconnu qu'il peut être problématique pour un accusé de devoir « spéculer »sur l'identité des témoins concernés par une condition de non-ingérence. Elle a même cité un jugement estimant qu'il est « inacceptable » de laisser un accusé deviner avec qui il ne doit pas communiquer.
La magistrate a également souligné que le terme « interférer avec un témoin » renvoie à des actes visant à influencer, intimider ou empêcher une personne de témoigner dans une procédure judiciaire. Selon elle, les craintes exprimées par Pravind Jugnauth concernant sa participation à des événements publics ou des rassemblements sociaux étaient donc « clairement non fondées ».
Cependant, malgré ces observations, la Cour a conclu que la demande présentée par la défense ne constituait pas une véritable demande de modification des conditions de bail. La magistrate a estimé que la motion réclamait essentiellement une ordonnance obligeant la FCC à divulguer les noms des témoins, ce qui ne relève pas des pouvoirs de variation des conditions de remise en liberté prévus par la Bail Act.
«The motion as it stands, does not amount to a motion for variation of bail condition », a conclu la magistrate dans son ruling avant de décider de mettre de côté la motion de la défense.