Le Trade Association and Cooperatives Amnesty Programme (TACAP) prend forme. À la suite de l'approbation du Conseil des ministres du 17 avril, les Competition Commission (TACAP) Regulations 2026 ont été signées par le ministre du Commerce et de la protection des consommateurs, Michaël Sik Yuen, le 6 mai. Elles entreront en vigueur le 25 mai. Ce dispositif confère à la Competition Commission la responsabilité de mettre en œuvre ce programme, ouvert aux associations professionnelles et commerciales, y compris aux sociétés coopératives et à leurs membres.
Le TACAP constitue une opportunité de régularisation pour les organisations concernées, avant toute action des autorités. L'amnistie sera toutefois limitée dans le temps : elle s'étendra sur une période de six mois, du 25 mai au 25 novembre. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée et l'immunité ne pourra plus être accordée. Les organisations devront soumettre leur demande via un formulaire officiel approuvé par la commission, dans le respect strict des conditions prévues.
Dans ce cadre, les associations et coopératives peuvent désormais dénoncer volontairement tout soupçon de cartel horizontal - c'est-à-dire une entente entre entreprises concurrentes opérant sur le même marché pour fixer les prix ou se partager le marché - ou de truquage d'appels d'offres en leur sein. En choisissant cette voie de transparence, elles peuvent bénéficier d'une immunité totale contre les amendes financières. Cette immunité peut couvrir non seulement les pratiques en cours, mais aussi celles passées, non mises en oeuvre ou même envisagées.
Si les associations professionnelles et les coopératives jouent un rôle essentiel pour soutenir leurs membres et dynamiser leurs secteurs respectifs, elles peuvent aussi devenir des zones à risques. Selon la Competition Commission, des expériences observées à l'international montrent que des échanges entre membres qui sont aussi des concurrents peuvent parfois déraper et enfreindre les règles de concurrence.
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Le risque apparaît lorsque ces plateformes servent à aligner des stratégies commerciales plutôt qu'à favoriser une concurrence indépendante. Cela peut conduire aux infractions les plus graves, notamment les cartels horizontaux et les truquages d'appels d'offres.
Pour Vipin Naugah, directeur exécutif de la Competition Commission, la concurrence est un pilier essentiel de l'économie : «Les marchés concurrentiels sont essentiels pour une économie forte, la confiance des entreprises et celle des consommateurs. Pourtant, les ententes et les manipulations d'appels d'offres continuent d'exister de manière cachée, nuisant aux entreprises, augmentant les prix et réduisant les opportunités équitables sur le marché.» La Competition Commission a déjà pris des sanctions contre des associations et coopératives impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.
Vipin Naugah fait ressortir que ce programme est donc «une opportunité stratégique pour les associations professionnelles et les coopératives de revoir attentivement leurs règles internes, décisions, recommandations, discussions, communications et activités, afin d'identifier tout comportement problématique et de prendre les mesures correctives nécessaires».
Les entreprises impliquées dans de telles pratiques s'exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel pour chaque année d'infraction, sur une période maximale de cinq ans. Vipin Naugahen courage «vivement toutes les associations professionnelles, les coopératives et leurs membres éligibles à considérer sérieusement le TACAP comme un moyen de renforcer leurs cadres de gouvernance et de conformité, tout en démontrant un véritable engagement en faveur d'une concurrence loyale». Ajoutant: «Les entreprises qui adoptent une démarche proactive en matière de conformité contribuent non seulement à leur propre pérennité et à leur réputation à long terme, mais aussi à une économie mauricienne plus saine, plus compétitive et plus dynamique.»
Afin de faire connaître le programme et de renforcer la culture de conformité, la Competition Commission lancera une campagne de sensibilisation au cours des prochaines semaines. Elle prévoit d'engager les parties prenantes de différents secteurs pour expliquer les objectifs et les bénéfices du dispositif.
