Dans une décision relative à la divulgation illicite de données personnelles, la présidente de l'Assemblée nationale, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a rappelé l'importance du respect du règlement intérieur et de la «Data Protection Act».

Dans une décision relative à la divulgation illicite de données personnelles, la présidente de l'Assemblée nationale, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a rappelé l'importance du respect du règlement intérieur et de la Data Protection Act. Lors des questions, le leader de l'opposition avait évoqué un document qu'il souhaitait présenter en relation aux recrutements effectuées par la Local Government Service Commission.

La présidente de l'Assemblée nationale a indiqué qu'elle examinerait ce document avant de statuer sur sa divulgation publique. Elle a souligné que, conformément au Standing Order 22 -1, et plus précisément à la Règle H, les questions ne doivent pas mentionner les noms, sauf si cela est nécessaire à la clarté de l'énoncé, et elles ne doivent pas contenir d'allégations non fondées.

Ce principe vise à protéger les personnes citées dans les questions, d'autant plus qu'elles ne sont pas présentes pour se défendre.

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Par ailleurs, elle a cité l'article 42 de la loi de 2017 sur la protection des données, qui stipule que la divulgation de données personnelles, sans autorisation, constitue une infraction. Par conséquent, elle a décidé de renvoyer le document au leader de l'opposition, en l'avertissant de son contenu et en précisant que cette décision s'applique à tous les députés.