Ile Maurice: Terres agricoles - De nouvelles règles pour encadrer les constructions

Les amendements proposés à la Policy A1 de l'Outline Planning Scheme ont suscité des interrogations, notamment sur les risques d'abus et la préservation des terres agricoles. La question a été adressée par Joanna Bérenger au ministre du Logement et des terres, Shakeel Mohamed. Le ministre a expliqué que le gouvernement demeure «pleinement engagé» dans la protection des terres agricoles, considérées comme essentielles pour la sécurité alimentaire et l'agriculture durable. Toutefois, il a reconnu les difficultés pratiques rencontrées par les agriculteurs et exploitants agricoles.

Dans ce contexte, le gouvernement prévoit de modifier la Policy A1 sous la Town and Country Planning Act afin d'autoriser la construction d'unités de stockage comprenant également des quartiers pour ouvriers ou gardiens sur des terrains agricoles. Cette mesure concernera les parcelles d'au moins 50 perches, soit environ 2 115 mètres carrés. Le ministre a précisé que ces constructions seront soumises à des conditions strictes.

La superficie brute maximale autorisée sera de 100 mètres carrés, avec une emprise au sol ne dépassant pas 50 mètres carrés. L'espace réservé aux ouvriers ou gardiens sera limité à 12 mètres carrés.

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Concernant les craintes d'une utilisation résidentielle détournée, le ministre a assuré que plusieurs mécanismes de protection avaient été intégrés dans les nouvelles dispositions. Les permis imposeront des conditions précises liées à la conception des bâtiments, à leur utilisation ainsi qu'au maintien des activités agricoles sur les terrains concernés. Des inspections et contrôles sont également prévus afin de surveiller le respect des règles.

En cas d'infraction, les autorités pourront imposer des ordres d'arrêt des travaux, des démolitions, des amendes, l'annulation des permis ou d'autres sanctions prévues par la législation.

Joanna Bérenger a toutefois exprimé ses inquiétudes face au risque d'une disparition progressive des terres agricoles au profit de développements quasi résidentiels. En réponse, le ministre a affirmé que l'absence de directives claires auparavant favorise justement les abus et que le nouveau cadre légal vise à mieux encadrer les constructions afin d'éviter toute prolifération incontrôlée.

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