La Financial Crimes Commission (FCC) a rendu public le résumé du ruling concernant l'affaire Police v Pravind Kumar Jugnauth, le mercredi 20 mai, dans le cadre de poursuites liées à des allégations de blanchiment d'argent en vertu de la section 36(1) de la Financial Crimes Commission Act 2023. Selon le document, l'ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth, provisoirement inculpé dans cette affaire, avait obtenu la liberté sous caution le 16 février 2025, assortie de plusieurs conditions strictes, notamment l'interdiction d'entraver le déroulement de l'enquête et de communiquer avec des témoins ou des témoins potentiels, sauf via les autorités judiciaires ou les enquêteurs.
Parmi les principales conditions imposées par la cour figurent l'interdiction de toute ingérence directe ou indirecte avec des témoins, ainsi qu'une restriction stricte de communication concernant l'affaire, que ce soit en personne ou via tout moyen technologique. Le 27 janvier 2026, la défense avait saisi la District Court de Pamplemousses afin que la FCC soit contrainte de communiquer la liste des témoins que l'accusé ne devait pas approcher. L'objectif était de clarifier les limites exactes des conditions de liberté sous caution.
Toutefois, la FCC s'est opposée à cette demande, estimant qu'il n'existe aucun fondement statutaire obligeant la divulgation anticipée des identités des témoins, précisant que celles-ci seraient révélées dans le cadre normal de la procédure d'enquête et de justice. Dans sa décision du 20 mai, la magistrate a rejeté la motion de la défense, estimant qu'elle ne constituait pas une demande de modification des conditions de caution, et qu'elle sortait donc du cadre des pouvoirs conférés à la cour en vertu de laBail Act 1999.
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La cour a ainsi confirmé que la condition interdisant toute interférence avec les témoins demeure pleinement en vigueur et exécutoire. Elle a précisé que la notion d'«interférence» inclut toute action visant à influencer, intimider ou empêcher un témoin de fournir une déposition libre et honnête. Toutefois, la magistrate a apporté une précision importante : la simple participation à des rencontres sociales ou rassemblements ne constitue pas, en soi, une violation automatique de cette condition, sauf preuve d'intention d'influence ou de pression sur les témoins.
En conclusion, la demande de la défense a été jugée infondée et les conditions strictes de liberté sous caution imposées à Pravind Jugnauth restent entièrement maintenues, dans l'attente de la poursuite de l'enquête judiciaire.
