Ile Maurice: Pack & Blister - Une procédure de recouvrement relancée en Espagne

Le député Ashley Ramdass a interrogé le ministre de la Santé sur l'état d'avancement d'une procédure engagée en Espagne concernant le recouvrement de 1,8 million d'euros versés pour des respirateurs médicaux défectueux acquis pendant la pandémie de Covid-19. Le ministre des TIC, Avinash Ramtohul, assurant la suppléance en l'absence d'Anil Bachoo, actuellement en voyage ministériel, a expliqué que le gouvernement précédent avait acheté cinquante respirateurs auprès de Pack & Blister, lesquels se sont révélés défectueux à la livraison.

Dans un premier temps, le cabinet d'avocats espagnol Ferran Abogados & Asociados avait été mandaté pour recouvrer les fonds, mais les démarches ont peu progressé. Conscient de l'importance de cette somme, le gouvernement, suivant l'avis de l'Attorney General, a retenu les services d'un autre cabinet, Pérez-Llorca. Ce dernier a indiqué qu'une action pouvait être intentée pour exécution forcée ou résiliation du contrat, conformément aux articles pertinents du Code civil espagnol, ou pour inexécution. Le 29 avril 2026, un courrier a été adressé à Pack & Blister, engageant une procédure de règlement alternatif des différends et réclamant un montant total de 2 216 390,65 euros et Rs 41 181,50, avec un délai de réponse d'un mois.

Dans une question supplémentaire, le député Ramdass a demandé des précisions sur la date d'ouverture de la procédure, compte tenu du risque que le fournisseur conteste la demande pour cause de prescription. Le ministre a indiqué que la date limite de réponse était fixée au 28 mai 2026. En l'absence de réponse à cette date, le ministère consultera l'Attorney General afin de déterminer les suites à donner.

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