L'Electronic Transactions (Amendment) Bill a été voté sans amendements mardi à l'Assemblée nationale après le summing-up du ministre des Technologies de l'information, de la Communication et de l'Innovation, Avinash Ramtohul.
Au cours de sa présentation du projet de loi, le ministre Ramtohul a fait ressortir qu'aujourd'hui, les échanges commerciaux se font de plus en plus sur des plateformes numériques, à travers des systèmes automatisés et grâce à des outils transactionnels dématérialisés.
Il a expliqué que cette loi a pour objet de modifier l'Electronic Transactions Act de 2000 et d'adapter notre législation à l'évolution technologique, facilitant ainsi les activités commerciales et renforçant notre réputation de plateforme fiable au sein de l'économie numérique. Le projet de loi introduit des dispositions précisant comment les contrats peuvent être conclus par le biais de processus automatisés, sans intervention humaine directe. «Cela marque un tournant majeur dans la reconnaissance juridique des contrats intelligents, qui sont des contrats à exécution automatique et dont les clauses sont directement intégrées dans le code. Ce faisant, le projet de loi vise à garantir que ces formes modernes de contrats soient reconnues par le droit mauricien, encourageant ainsi davantage l'innovation et l'adoption des technologies dans le commerce.»
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Selon le ministre Ramtohul, l'alignement sur les normes internationales renforce non seulement la position de Maurice à l'échelle mondiale mais la «positionne également favorablement pour une participation accrue à l'économie numérique mondiale. En adhérant aux principes établis par des organisations telles que la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, le pays témoigne de son engagement à favoriser un environnement propice à l'innovation numérique et au commerce transfrontalier».
En conclusion, ce projet de loi modifiant la loi sur les transactions électroniques constitue une étape cruciale vers la modernisation du cadre juridique mauricien en matière de transactions électroniques. «En intégrant les avancées technologiques, en renforçant la sécurité juridique et en s'alignant sur les normes internationales, ce projet de loi facilite non seulement la croissance et l'innovation des entreprises mais favorise également un environnement plus attractif et compétitif pour le commerce numérique. L'objectif est clair : propulser Maurice en tant qu'économie numérique performante, capable de prospérer dans un monde de plus en plus interconnecté.»
Le député de la nouvelle opposition Chetan Baboolall (photo) a précisé que son parti, le Fron militan progresis n'est pas opposé à la modernisation de la loi relative aux transactions électroniques. «Nous reconnaissons que la loi sur les transactions électroniques de 2000, vieille de 26 ans, doit être mise en conformité avec les évolutions internationales. Ce que nous n'accepterons pas, c'est un projet de loi qui transpose le texte juridique des juridictions les plus avancées sans transposer l'infrastructure institutionnelle et les garanties pratiques nécessaires à son application. Ce que l'on demande à cette Assemblée d'approuver, c'est une façade législative, la façade d'un bâtiment derrière laquelle il n'y a rien.»
Selon lui, le Plan directeur de transformation numérique 2025-2029 du gouvernement définit des pistes pour une meilleure gestion des identités, des infrastructures et une gouvernance numérique renforcée, autant d'aspects que le projet de loi actuel n'aborde pas. «Les progrès en matière de transactions électroniques ne peuvent se faire en isolation, sans un cadre global favorisant une croissancecollaborative entre les différents secteurs et renforçant la confiance numérique.»
Il a ajouté que face à l'urgence d'une action globale, tous les acteurs concernés doivent se réunir pour entamer une discussion sur la manière d'améliorer notre infrastructure existante, conformément aux normes internationales. «Nous avons besoin d'une vision collaborative pour construire un système adaptable, qui réponde aux besoins locaux, tout en positionnant favorablement Maurice dans l'économie numérique mondiale.»
La députée de Rodrigues, Dianette Henriette-Manan, a salué la volonté du ministre des Technologies de faire entrer Maurice et Rodrigues dans l'économie numérique moderne. «Les affaires, la communication, le commerce et les services publics ne se font plus uniquement par papier et en personne. Ce projet de loi vise à adapter notre législation à cette évolution car la connectivité numérique touche aussi bien l'inclusion économique qu'égalitaire. Les entrepreneurs, étudiants et petites entreprises de Rodrigues font face à des coûts et à des délais plus élevés que ceux de Maurice en raison de notre éloignement géographique.»
Selon elle, le succès de lois comme celleci dépend d'infrastructures adaptées, de services numériques fiables, d'une sensibilisation à la cyber-sécurité et des outils technologiques accessibles, qui doivent être fournis à tous. «Sinon, nous risquerions de créer une fracture numérique, où seuls certains tireraient profit de l'économie numérique», a-telle souligné. Elle a affirmé qu'en parallèle à cette réforme législative, le gouvernement doit continuer d'investir dans les infrastructures numériques à Rodrigues.
Cependant, la numérisation doit être adoptée avec discernement afin de promouvoir l'innovation, tout en garantissant sécurité et équité. «Pour Rodrigues, l'économie numérique représente à la fois des opportunités et des défis. Bien gérée, elle peut réduire l'isolement et créer de nouvelles occasions pour les jeunes et les entrepreneurs. Mal gérée, elle pourrait exacerber les inégalités et exposer les utilisateurs vulnérables à de nouveaux risques. C'est notre devoir en tant que législateurs de veiller à ce que le progrès technologique soit centré sur les citoyens.» Tout en soutenant les objectifs de ce projet de loi et la modernisation qu'il vise, elle a mis en avant l'importance de maintenir une attention continue sur la cyber-sécurité, l'accessibilité et l'inclusion numérique.
Lors des débats sur l'Electronic Transactions (Amendment) Bill 2026, le junior minister aux Affaires étrangères, Rajen Narsinghen a défendu une réforme qu'il considère essentielle pour moderniser le cadre juridique numérique de Maurice. Selon lui, la loi actuelle, datant de 2000, est dépassée face à l'évolution rapide du commerce électronique, de la fintech et des technologies liées à l'intelligence artificielle.
Il a rejeté les critiques selon lesquelles Maurice copierait le modèle de Singapour. Il a expliqué que le gouvernement s'est plutôt inspiré de plusieurs juridictions internationales, notamment Singapour, l'Union européenne et les États-Unis, tout en adaptant les réformes aux réalités mauriciennes. Le projet de loi vise à renforcer la sécurité des transactions électroniques face aux risques de piratage, de phishing, de fraude et de vol d'identité. Il prévoit également une meilleure reconnaissance des signatures électroniques et des contrats automatisés grâce à une approche plus flexible et technologiquement neutre.
Selon Rajen Narsinghen, cette réforme s'inscrit dans l'ambition de Maurice de devenir une plateforme régionale de commerce numérique et de services financiers entre l'Inde et l'Afrique, notamment dans le cadre des échanges régionaux au sein du COMESA et de la SADC.
Le ministre de l'Industrie, des PME et des coopératives, Aadil Ameer Meea, a défendu une réforme qu'il considère essentielle pour moderniser l'économie mauricienne et accélérer la transition numérique du pays. Selon lui, Maurice ne peut plus dépendre des systèmes administratifs dépassés, des signatures physiques et des longues procédures papier pour rester compétitive sur les marchés internationaux.
Le ministre a souligné que le projet de loi permettra d'améliorer le climat des affaires, de réduire les coûts administratifs et de renforcer la confiance des investisseurs. Il a rappelé que le secteur manufacturier représente environ 13 % du produit intérieur brut et soutient des milliers d'emplois, d'où la nécessité d'adapter rapidement le cadre légal aux réalités du commerce numérique. Le texte prévoit notamment la reconnaissance juridique des contrats automatisés, des signatures électroniques et des documents commerciaux numériques tels que les connaissements et reçus d'entrepôt. Selon Aadil Ameer Meea, ces mesures favoriseront le commerce sans papier, réduiront les délais administratifs et amélioreront l'efficacité des PME, exportateurs et opérateurs logistiques.
Le ministre du Travail et des relations industrielles, Reza Uteem, a défendu une réforme qu'il juge essentielle pour clarifier et moderniser le cadre juridique du commerce numérique à Maurice. Il a tenu à corriger plusieurs incompréhensions, notamment sur l'inspiration du texte, qu'il rattache non pas à Singapour, mais aux standards internationaux développés par la CNUDCI.
Le ministre a expliqué que la législation s'appuie sur des instruments majeurs tels que la loi-type de 1996 sur le commerce électronique et celle de 2001 sur les signatures électroniques. Il a également clarifié la distinction entre signature électronique, simple forme d'acceptation en ligne comme un clic ou une signature sur écran, et signature numérique, plus sécurisée grâce à la cryptographie et à l'infrastructure à clé publique.
Reza Uteem a souligné que les mécanismes de certification existants sont suffisants et que la création de nouvelles autorités n'est pas nécessaire. Il a insisté sur le fait que les transactions électroniques quotidiennes, telles que les réservations en ligne ou les contrats numériques, doivent bénéficier d'une sécurité juridique renforcée.
Le texte introduit également la notion de «méthode fiable» pour authentifier les signatures et reconnaître la validité des contrats automatisés, déjà courants dans le commerce en ligne. Enfin, le ministre a mis en avant la reconnaissance des documents électroniques de transport, qu'il considère comme une avancée majeure pour fluidifier les échanges commerciaux et renforcer la place de Maurice comme hub régional.
