Le «Constitutional Review Commission Bill» bientôt à l'agenda de l'Assemblée nationale vise à permettre au président de la République de nommer une commission chargée d'examiner la Constitution et de formuler des recommandations de réformes. Celle-ci se penchera sur la protection des droits fondamentaux, le renforcement de la démocratie et des institutions du pays. Yvan Martial nous partage son avis sur cette commission.

Comment accueillezvous ce projet de «Constitutional Review Commission» ? Est-ce, selon vous, une étape historique pour Maurice ?

Ce que la population réclame depuis plusieurs décennies, c'est une réforme électorale. Nos gouvernements successifs n'ont cessé de promettre cette réforme avant les élections, mais elle n'est jamais venue, bien que nous leur ayons donné l'occasion à cinq reprises d'avoir une majorité des trois quarts leur permettant de faire tous les changements nécessaires.

Pour noyer le poisson, cette fois-ci, on vient coller à la réforme électorale réclamée depuis longtemps une réforme constitutionnelle. Et maintenant, on vient nous dire qu'on va faire la réforme constitutionnelle en laissant de côté la réforme électorale. Cela s'appelle couillonner la population.

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Croyez-vous que cette commission pourra réellement moderniser les institutions démocratiques ?

La Constitution concerne la loi suprême de Maurice. En tant que telle, les subtilités de cette législation échappent au commun des mortels, aux ti dimounn. Ce sont des questions qui intéressent d'abord, sinon uniquement, les légistes qui défendent les intérêts de leurs clients et qui vont chercher dans la rédaction de la Constitution la petite virgule manquante ou le mot imprécis pour gagner des procès.

Il est erroné de considérer la commission constitutionnelle actuelle comme un événement inédit à Maurice. En 1946 et 1947, une réforme constitutionnelle était déjà en discussion après une longue attente de 25 ans, suite à une demande datant d'avant 1925. Les journaux de l'époque ont rapporté presque textuellement les délibérations, un suivi peu probable aujourd'hui.

La commission de 1946 a rassemblé tous les partis politiques avec des figures comme Maurice Curé et SSR, et Pahlad Ramsurrun a compilé ces travaux dans un livre en deux volumes.

Le projet de loi évoque un renforcement éventuel de l'indépendance du directeur des poursuites publiques (DPP). Estimez-vous que cette indépendance est menacée ou insuffisamment protégée ?

Nous devons rendre hommage à Xavier-Luc Duval et à son PMSD pour s'être retirés d'un gouvernement MSM, ce qui a empêché le gouvernement MSM d'en arriver à cette aberration de faire contrôler le travail du DPP par l'Attorney General, ce qui avait été l'un des résultats de la commission de 1946-1947. À l'époque, il n'y avait pas encore de DPP, mais un procureur général disposant de pouvoirs agissant en toute indépendance, sans subir de pression. Mais encore une fois, c'est une question qui concerne beaucoup plus les légistes que l'ensemble de la population. Tandis que les Mauriciens sont appelés à voter en espérant que leur vote va correspondre à la composition du prochain, gouvernement.

Je vous rappelle qu'environ 27 % des Mauriciens ont voté pour le MSM, et que ce parti est aujourd'hui représenté au Parlement uniquement par le leader de l'opposition. Il y a donc 27 % des Mauriciens, pratiquement trois Mauriciens sur dix qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale. Et cette assemblée 60-0 n'a même pas eu la sagesse de modifier, même temporairement, les règlements pour permettre à une dizaine de députés malheureux de siéger au sein du Parlement.

Quand nous avons un système électoral qui donne tous les votes à un seul parti et zéro siège à la l'opposition, ce n'est plus une démocratie, c'est une forme de dictature.

Le projet prévoit aussi la création d'un «Senior Officials' Appointment Committee» pour les nominations à la tête des grandes institutions publiques. Pensez-vous que cela pourrait réduire les influences politiques dans les nominations ?

Quand le Premier ministre (PM) a le pouvoir de nommer le président des Public Service Commission et Local Government Service Commission, c'est une farce de venir dire que ces institutions sont indépendantes, car la nomination de leur président est entre les mains du PM et que si demain, il ne fait pas ce que le PM lui demande de faire, il peut être révoqué du jour au lendemain et remplacé par quelqu'un de plus docile.

Donc, les nominations de commissions, de comités, de sous-comités, de tout ce que vous voulez, c'est de la farce. Ce qu'il faut, c'est une Constitution qui donne les pleins pouvoirs à des contre-pouvoirs qui, par définition, échappent totalement au pouvoir du PM.

Que pensez-vous de l'idée d'inscrire les «droits de la nature» dans la Constitution ?

On abuse du mot «droit». On nous fatigue toute la journée, y compris les journaux, avec les droits... droits de l'enfant, droit des animaux etc. Mais on ne parle jamais des devoirs. Un droit qui n'est pas respecté par des personnes qui ont un devoir. Cette loi, c'est une farce. Alors, le droit de la nature, oui, on peut le mettre sur papier, mais cela va être une phrase de plus.

Ce qu'il faut, c'est un gouvernement qui respecte et fait respecter la nature, l'environnement. Je vous donne un seul exemple : on est en principe en faveur de l'énergie renouvelable. La production est passée de 24 % en 2014 à 17 % en 2024. Ce n'est pas un progrès, mais un recul.

Le projet inclut des mesures anti-transfuges pour les députés. Êtesvous favorable à ce type de disposition ?

Je suis bien partagé sur cette question. Il y a eu des élections, heureusement, tous les cinq ans. C'est un des grands amendements constitutionnels que nous devons au MMM de 1982. Malheureusement, ils n'ont pas fait la même exigence pour les élections municipales et villageoises. Ce qui a permis au MSM de garder les mêmes conseillers municipaux pendant dix ans, sinon plus.

Maintenant, on donne le pouvoir au leader d'un parti, qui n'est qu'une voix sur un million d'électeurs, de dire untel ne fait plus partie de mon parti, donc il perd son siège de conseiller. C'est un scandale, c'est un déni de démocratie.

Le droit de révocation («right to call») des députés pour faute grave est aussi envisagé. Cela renforcerait-il réellement la démocratie ou risquerait-il de déstabiliser les institutions ?

Nous avons eu des députés qui ont été mêlés à du trafic de drogue, pas à Maurice, mais dans d'autres pays. Ils sont revenus dans leur pays, à Maurice, par, encore une fois, le jeu des légistes. On nous demande, à nous, l'électorat, de faire l'effort d'aller désigner nos 60 députés ou bien nos 120 conseillers municipaux, nos conseillers villageois. Respectons notre choix.

Même si cette personne, par la suite, tout honorable qu'il puisse être, se montre dés- honorable, déshonore sa fonction - ça, c'est son problème avec sa conscience. Le choix de l'électorat après chaque scrutin devrait être considéré comme sacré.

Le texte parle également de transparence et d'intégrité dans le finan- cement politique. Pensez-vous que Maurice doit aller plus loin sur cette question ?

Chaque fois qu'un poli- ticien parle de transparence, cela devient plus opaque à mes yeux. Tout ce qu'ils disent aujourd'hui est le contraire de ce qu'ils disaient quand ils étaient dans l'opposition. Chaque fois qu'un politicien dit quelque chose, je me dis : «Toi, si tu étais au gouvernement, tu aurais dit le contraire de ce que tu es en train de dire.»

Que pensez-vous de la création d'une division constitutionnelle spécialisée pour les affaires liées aux droits humains et à la Constitution ?

Une fois encore, ce ne sont que des mots, et non des solutions. La solution réside dans l'esprit du PM. S'il est démocrate, il n'a pas besoin d'une Constitution. Il n'a besoin ni de commission, ni de comité. S'il est démocrate dans l'âme, tous ses actes seront guidés par les principes démocratiques. S'il ne l'est pas, il peut bien créer tous les écrans de fumée qu'il veut, seuls les naïfs se laisseront berner.

Le projet de loi prévoit des consultations publiques et la participation des citoyens. Pensezvous que la population mauricienne sera suffisamment impliquée dans ce processus ?

Écoutez, vous vous adressez à quelqu'un qui a une passion sans borne pour tout ce qui a été publié dans les journaux de Maurice, même ceux d'aujourd'hui. C'est à travers les journaux, la presse écrite, que les Mauriciens peuvent suivre de près ce qui se décide en leur nom dans ce pays. Ce que je peux vous dire, c'est que notre classe politique, plus elle va, plus elle devient absolument sourde à tout ce que pense la population.

Quand vous parlez à un ministre et que vous avez l'occasion de lui dire quelque chose, vous voyez votre suggestion entrer dans une oreille et sortir par l'autre. La façon dont il vous regarde, vous avez compris que son message, est ceci : «Tu peux dire ce que tu veux, je suis au pouvoir, je fais ce que je veux et je t'emmerde.»